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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. jaf, 20 juin 2025, n° 25/00368 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00368 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
N° RG 25/00368 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLMN
Le 20 Juin 2025
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l’affaire opposant :
Madame [S], [M] [K] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine PERBET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant
d’une part,
à
Monsieur [X], [U], [Z] [P]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant
d’autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Mai 2025, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 20 Juin 2025
à Me Audrey GELIBERT, avocat plaidant
Me Catherine PERBET, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [S], [M] [K] et monsieur [X], [U], [Z] [P], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 05 Juillet 1997 à la Mairie de [Localité 12] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
— [S], [M] [K]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6]
— [X], [U], [Z] [P]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11]
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
DONNE acte aux parties de leur accord pour voir attribuer à monsieur [P] la propriété des véhicules Mitsubishi immatriculé [Immatriculation 7], Peugeot Partner immatriculé [Immatriculation 8] et Peugeot Boxer immatriculé [Immatriculation 10], et à madame [K] celle du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 9],
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l’acte du dépôt de la requête conjointe, soit le 25 avril 2025,
AUTORISE madame [K] à faire usage de son nom d’épouse après le prononcé du divorce,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,
Ainsi jugé et prononcé le 20 Juin 2025 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
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