Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. civ., 12 juin 2025, n° 24/00925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT
(Article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
N° RC 24/00925 Le : 12 Juin 2025
Minute n° O- /25
Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a , dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON,
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [P]
demeurant [Adresse 5]
S.A.S. [P] IMMO
dont le siège social est [Adresse 6]
S.A.S. BOOSTER PROJECT
dont le siège social est [Adresse 3]
Tous trois représentées par Me Mélodie DUMONT-GONIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FILIAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], [Adresse 2]
représenté par son syndic CABINT REGIE GASC BATTISTELLA IMMOBILIER
dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Marie-bénédicte DUFAYET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Me Philippe PETIT de la SELARL Philippe PETIT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
d’autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l’audience publique de ce jour devant Claudine CHARRE, Président, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
ORDONNANCE
Attendu que M [X] [P], la SAS [P] IMMO et la SAS BOOSTER PROJECT déclarent se désister de leur demande en incident et demande qu’il leur en soit donné acte ;
Que les autres parties acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;
CONSTATE le désistement d’incident de M [X] [P], de la SAS [P] IMMO et de la SAS BOOSTER PROJECT ,
RÉSERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 08 septembre 2025 à 09h00 pour les conclusions du demandeur suite au dépôt du rapport d’expertise ;
Ainsi rendu le 12 Juin 2025 par le Juge de la mise en état et signé par Claudine CHARRE, Président, et par Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Juge de la Mise en état Le Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Sociétés immobilières ·
- Chose jugée ·
- Lieu ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Recours ·
- Assistant
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Juge ·
- Saisie des rémunérations ·
- Titre ·
- Mainlevée ·
- Contestation ·
- Compétence des juridictions ·
- Débiteur
- Pénalité ·
- Fraudes ·
- Arrêt de travail ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Prestation ·
- Fausse déclaration ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurances obligatoires ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Médiation ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Dommages et intérêts ·
- Charges
- Cliniques ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mission ·
- Délai ·
- Charges ·
- Veuve ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Compagnie d'assurances ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Ordonnance de référé ·
- Expert ·
- Expertise
- Adresses ·
- Canalisation ·
- Chose jugée ·
- Lot ·
- Demande ·
- Droit de propriété ·
- Instance ·
- Astreinte ·
- Incident ·
- Plâtre
- Intérêt ·
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt immobilier ·
- Adresses ·
- Sel ·
- Crédit agricole ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Écrit ·
- Prêt ·
- Reconnaissance de dette ·
- Chèque ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sms ·
- Preuve ·
- Code civil ·
- Morale
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Personnes ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Enfant ·
- Interprète ·
- Délégation de signature
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.