Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre referes civils, 21 août 2025, n° 25/00072

TJ Bourgoin-Jallieu 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Compétence matérielle du tribunal
Le tribunal a jugé que le contrat ne mentionnait pas que le crédit avait été souscrit au nom de la S.A.R.L. SACLA, ce qui ne permet pas de considérer que le tribunal de commerce est compétent.
Accepté
Incompétence territoriale
Le tribunal a constaté que le ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu n'était pas concerné par le domicile du défendeur ni par le lieu d'exécution de la prestation, ce qui justifie la transmission de la procédure au tribunal judiciaire de Vienne.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. réf. civils, 21 août 2025, n° 25/00072
Numéro(s) :	25/00072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge ROUMEVincent BAELEMehmet KOKBUDAK
Cabinet(s) :	RGMSCP D'AVOCATS GARNIER - BAELE
Parties :	), S.A.R.L. E-DEVELOPPEMENT ( RCS de VIENNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00072 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DK3V

Date : 21 Août 2025

Minute :

— R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. E-DEVELOPPEMENT (RCS de VIENNE n° 823 662 143),

dont le siège social est sis 176, Rue de la Ruat – 38540 GRENAY

représentée par M^e Mehmet KOKBUDAK, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, Maître Serge ROUME de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON,

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [S] [W]

né le 28 Mai 1975 à LYON (69008),

demeurant 55, Rue de Murcia – 38080 L’ISLE D’ABEAU

représenté par Maître Vincent BAELE de la SCP GARNIER – BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’autre part,

Après prorogation du délibéré, rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 01 juillet 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière à l’audience de plaidoirie.

Copie exécutoire délivrée le

CCC

F A I T S E T P R O C E D U R E :

Vu l’assignation délivrée le 26 mars 2025 à monsieur [S] [W] à la demande de la SARL E-DEVELOPPEMENT ;

Vu les notes de l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans ses dernières conclusions, le défendeur comparant par avocat pour soulever l’incompétence matérielle, subsidiairement l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, enfin l’existence d’une contestation sérieuse;

Attendu que :

M [W] fait valoir que le contrat de prêt litigieux constitue en fait un acte de commerce et relève dès lors de la compétence du tribunal de commerce ;

Il y a lieu cependant de constater que ce contrat ne mentionne à aucun moment que le crédit souscrit par M [W] l’aurait été au nom et pour le compte de de la SARL SACLA, le fait que celle-ci ait assuré le règlement d’au moins certaines des échéances ne permettant pas de considérer a postériori qu’elle aurait valablement repris l’acte dans des conditions de nature à exonérer le signataire de ses obligations contractuelles;

Le tribunal judiciaire apparaît dès lors compétent ;

Par contre, force est de relever que le ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu n’est concerné ni par le lieu de domicile du défendeur, puisque M [W] réside à l’ISLE D’ABEAU, ni par le lieu d’exécution de la prestation le contrat ayant été signé à Grenay ;

Qu’il y a donc lieu de retenir la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne pour connaître du présent litige au fond ;

Il n’y a pas lieu en l’état de statuer sur les demandes au titre des dépens et frais irrépétibles, qui seront soumises à la juridiction de renvoi ;

P A R C E S M O T I F S :

Nous, juge des référés statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées,

Déclarons le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu incompétent pour connaître du présent litige, et ce au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne ;

Ordonnons dès lors la transmission de la présente procédure accompagnée d’une copie de la décision de renvoi à la juridiction compétente pour y être poursuivie ;

Disons n’y avoir lieu en l’état à statuer sur les dépens.

Ainsi rendu le vingt et un Août deux mil vingt cinq, par Nous, Madame CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffière au délibéré.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS