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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. réf. civils, 17 juin 2025, n° 25/00105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
N° RG 25/00105 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLV2
Date : 17 Juin 2025
RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le juge des référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, a dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. 2A, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Christophe KANEDANIAN de la SELARL BRUN KANEDANIAN, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Maître CHASTEAU, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,
d’une part,
DEFENDERESSE
E.U.R.L. CHAUSS & MOI
[Adresse 1]
représentée par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,
d’autre part,
a rendu la décision dont la teneur suit :
O R D O N N A N C E :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2025, la SCI 2A a assigné l’EURL CHAUSS & MOI devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de résiliation du bail commercial ;
Attendu qu’à l’audience du 17 juin 2025, la SCI 2A demande au juge des référés de constater son désistement d’instance, la société CHAUSS & MOI faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que Maître BUFFAROT, conseil de l’EURL CHAUSS & MOI a confirmé cette procédure et accepté le désistement ;
Qu’il y a lieu de dire parfait le désistement de la SCI 2A ;
P A R C E S M O T I F S :
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. 2A, et le déclarons parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, ce jour dix sept juin deux mil vingt cinq, par Michaël PASCAL, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assisté de Maryline GALLIFET, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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