AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

Minute n° :

Audience du : 25 mars 2026

Requête n° : N° RG 26/00126 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33H3

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [A] et [G] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 2]

Direction Métropole de [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [D] [U]

né le 23 Janvier 2018

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[A] et [G] [U]

MDMPH [Localité 2]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [U] [A] et Monsieur [U] [G] pour leur fils [D] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [D] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE l’orientation de [D] en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) dès que possible ;

— ORDONNE l’accueil de [D] auprès de l’ULIS de l'[Localité 4] [Localité 5] Teresa, [Adresse 3] à [Localité 6] à compter du 03/04/2026 et pour la durée de l’école élémentaire sauf orientation plus adaptée, préparée avec les parents et acceptée par les parents.

— pour ce qui concerne l’accueil en [Localité 7] :

— ACCORDE, pour les temps d’inclusion, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 et 2029-2030.

— CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 03/04/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO