Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre civile, 17 juillet 2025, n° 18/00644

TJ Bourgoin-Jallieu 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Bonne administration de la justice
Le juge a estimé qu'au regard de l'ancienneté et de l'état d'avancement de la procédure, il n'était pas d'une bonne administration de la justice de joindre d'autres demandes.
Accepté
Nécessité de traiter les demandes disjointes
Le juge a décidé qu'une nouvelle procédure serait créée pour suivre les demandes disjointes, permettant ainsi un traitement approprié de ces demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. civ., 17 juil. 2025, n° 18/00644
Numéro(s) :	18/00644
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier DORNELaurent FAVETSarah GELIN-CARRONPhilippe ROMULUSLaurent MAGUETPhilippe CHASTEAURonald LOCATELLILaurent JACQUEMOND-COLLETMagalie DERUDNathalie GARNIERNathalie GENIN-BOURGEOISJérôme LETANGDenis BUFFAROTEric CESARLaurence CALLAMARDAudrey GELIBERT
Cabinet(s) :	SCP MILLIETSCP D'AVOCATS GARNIER - BAELEVALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIESCABINET LAURENT FAVETSCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATSLEGI AVOCATSPYRAMIDE AVOCATSMONTOYA & DORNESOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER-BARREAUX MAGUET & ASSOCIES
Parties :	S.A. CORMALINE, la SA SOCOTEC FRANCE, S.A.S. HOLDING SOCOTEC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 22]

N° RC 18/00644 Le : 17 Juillet 2025

N° Minute : O- /2025

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Expédition le

la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, la SELARL CABINET [H] FAVET, Me [IL] CHASTEAU, la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, Me [HB] [R], la SCP GARNIER – BAELE, Me [S] [N],, M^e Laurent JACQUEMOND-COLLET, la SCP MAGUET & ASSOCIES,, la SCP PYRAMIDE AVOCATS,

Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSES

S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Me [P] [Y] es qualité d’administrateur judiciaire de la SA CORMALINE placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON du 13/07/2023

Inter. volontaire,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES représentée par Me [E] [J] et [E] [GS] es qualité de mandataires judiciaires de la SA CORMALINE placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON du 13/07/2023

Inter. volontaire,

dont le siège social est sis [Adresse 17]

S.A. CORMALINE,

dont le siège social est sis [Adresse 14]

Toutes trois représentées par Maître Jérôme LETANG de la SELARL LETANG, avocats au barreau de LYON, plaidant par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’une part,

DEFENDEURS

S.A.S. HOLDING SOCOTEC venant aux droits de la SA SOCOTEC FRANCE

Interv. forcée,

dont le siège social est sis [Adresse 18]

SOCOTEC CONSTRUCTION

dont le siège social est sis [Adresse 18]

Toutes deux représentées par M^e Magalie DERUD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par la SCP CALAUDI BEAUREGARD CALADUI BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.S.U. ANP

Interv. forcée,

dont le siège social est sis [Adresse 21]

défaillante, faute de constitution d’avocat,

S.A.R.L. DURAND FRERES

Interv. forcée,

dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

S.A.R.L. CAVAGNA FRERES

Interv. forcée,

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

S.A. AXA FRANCE IARD assureur responsabilité décennale de la SA ANP

Interv. forcée,

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. AXA FRANCE IARD

prise en sa qualité d’assureur de la société CAVAGNA ET FRERES

Interv. forcée,

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

Madame [D] [SR] [GI]

née le 02 Octobre 1965 à [Localité 24], demeurant [Adresse 20]

représentée par M^e Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par M^e Sarah GELIN-CARRON, avocat au barreau de LYON

S.A. LE CHAPUIS,

dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Eric CESAR de la SELARL LEGI CONSULTANTS, avocats au barreau de LYON,

S.A.R.L. DEMEURES D’AUTREFOIS,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Laurent JACQUEMOND-COLLET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS de la SCP VALLEROTONDA – GENIN – THUILLEAUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,

Maître [H] [B],

demeurant [Adresse 2]

S.C.P. [H] [B] ET [T]-[E] VERGUIN-CHAPUIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Tous deux représentés par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [O] [C],

demeurant [Adresse 9]

Madame [K] [L],

demeurant [Adresse 10]

Monsieur [G] [AG] [I]

né le 23 Juin 1990 à [Localité 27] (CAMEROUN),

demeurant [Adresse 8]

Madame [RV] [ZT],

demeurant [Adresse 19]

Madame [T] [F] [V]

née le 27 Septembre 1972 à [Localité 26],

demeurant [Adresse 6]

Monsieur [A] [M],

demeurant [Adresse 13]

Madame [DS] [RY] épouse [M],

demeurant [Adresse 13]

Madame [CV] [IV] veuve [ZO],

demeurant [Adresse 4]

Monsieur [Z] [X]

né le 12 Juillet 1970 à [Localité 23],

demeurant [Adresse 6]

Madame [NK] [WX],

demeurant [Adresse 3]

Monsieur [MS] [W],

demeurant [Adresse 5]

Madame [U] [YE] épouse [W],

demeurant [Adresse 5]

Tous les douze représentés par M^e Philippe CHASTEAU, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par M^e Laurence CALLAMARD, avocat au barreau de LYON

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l’audience publique le 12 Juin 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 13 mai 2025 rendue dans le dossier 22/771, tranchant pour partie les incidents soulevés et ordonnant pour partie la réouverture des débats à l’audience sur incident du 12 juin 2025, à laquelle il est expressement renvoyé pour plus ample exposé de la procédure ;

Vu les notes de l’audience sur incident du 12 juin 2025, à laquelle les parties ont comparu par leurs conseils respectifs ;

Attendu que :

La réouverture des débats avait été ordonnée afin de permettre de recueillir les observations des parties sur une éventuelle jonction des demandes relatives à la tranche 2 des travaux litigieux, par ailleurs disjointes de la procédure suivie sous les références 22/771, avec la procédure suivie sous les références RG 18/644 ;

Au regard de l’ancienneté et de l’état d’avancement de la procédure 18/644, qui concerne notamment les demandes liées aux contrats de baux et la responsabilité du notaire, il n’apparaît pas d’une bonne administration de la justice d’y joindre d’autres demandes ;

Dès lors il y a lieu de créer une nouvelle procédure destinée à accueillir les demandes concernant la tranche 2 disjointes de la procédure 22/771 par ordonnance du juge de la mise en état du 13 mai 2025 ;

Les références de cette nouvelle procédure seront communiquées par le greffe aux conseils des parties à sa création, et en tout cas avant l’appel de l’affaire à la première audience de mise en état utile ;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance Réputé contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 13 mai 2025 et la réouverture partielle des débats à l’audience sur incident du 10 juin 2025,

DIT n’y avoir lieu à joindre les demandes concernant la tranche 2 disjointes de la procédure 22/771 par ordonnance du juge de la mise en état du 13 mai 2025 à la procédure suivie sous les références 18/644 ;

DIT qu’une nouvelle procédure sera créée afin de suivre ces demandes ;

DIT que les références de cette nouvelle procédure seront communiquées par le greffe aux conseils des parties à sa création, et en tout cas avant l’appel de l’affaire à l’audience de mise en état ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 08 septembre 2025 à 09h00 pour les conclusions de M^e CHASTEAU et Me [N] sur le fond ;

Ainsi rendu le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier