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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 16 janv. 2025, n° 24/09179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
16 Janvier 2025
MINUTE : 25/95
N° RG 24/09179 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4QJ
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Jade FAIJA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me François RONGET, avocat au barreau de PARIS
ET
DEFENDEUR
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Madame [E] [B], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Julie COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Jade FAIJA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 16 Janvier 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu l’assignation de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE SAINT DENIS par Madame [V] [P] devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe le 16 janvier 2025, Madame [V] [P] s’est désistée de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE SAINT DENIS, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [V] [P] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Chaque partie conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [V] [P] dans l’affaire l’opposant à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE SAINT DENIS,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que chaque partie conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 16 Janvier 2025
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION
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