Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre civile, 15 janvier 2026, n° 25/00971

TJ Bourgoin-Jallieu 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Justification de la créance
Le tribunal a constaté que les éléments fournis par la S.A. Crédit Logement établissent la créance de manière claire et précise, rendant la demande fondée.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais irrépétibles était justifiée, compte tenu de la défaillance du défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. civ., 15 janv. 2026, n° 25/00971
Numéro(s) :	25/00971
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal EYDOUX
Cabinet(s) :	EYDOUX-MODELSKI
Parties :	S.A. CRÉDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RC 25/00971 Le 15 Janvier 2026

N° Minute : 26/

CC/SNR

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL EYDOUX MODELSKI

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT LOGEMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [C] [H]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

défaillant, faute de constitution d’avocat,

d’autre part,

En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 01 décembre 2025, M^me CHARRE, Présidente, assistée de M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier, a ordonné la clôture, autorisé le dépôt des dossiers et mis le dossier en délibéré à la date de ce jour, avec mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 11 août 2025 à monsieur [C] [H] à la demande la SA CREDIT LOGEMENT;

Vu l’absence de constitution de M [H] bien que régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er décembre 2025, et la mise en délibéré de l’affaire à ce jour ;

SUR QUOI

— Sur la recevabilité

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée;

En l’espèce aucune cause d’irrecevabilité ne fait obstacle à l’examen de la demande, ;

La cause étant susceptible d’appel il sera statué par jugement réputé contradictoire ;

— Au fond

En application de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable à l’espèce, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu";

En l’espèce il appartient à la SA CREDIT LOGEMENT de justifier du bien-fondé de sa créance en son principe et en son montant ;

Celle-ci verse aux débats :

— le contrat de crédit immobilier dont elle a garanti le paiement, à savoir suivant offre acceptée le 9 juin 2020 un prêt immobilier souscrit auprès de la BNP PARIBAS, d’un montant de 550 000 euros, affecté d’un taux nominal de 1,60%, remboursable en 300 mensualités:

— l’acte de cautionnement du 5 juin 2020,

— le courrier recommandé adressé par la BNP PARIBAS au défendeur les 8 janvier et 22 mai 2023 prononçant la déchéance du terme du contrat de prêt et le mettant en demeure de payer les sommes dues,

— les quittances subrogatives établies le23 octobre 2024 et 26 juin 2025,

— le décompte de créance arrêté au 31 juillet 2025 à 519 114,85 euros,

— les courriers de mise en demeure ;

Il résulte de ces éléments que monsieur [C] [H] est bien débiteur à l’égard de la SA CREDIT LOGEMENT au titre du principal à hauteur de la somme de 519 114,85 euros, et il sera condamné au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025 ;

Il convient également de condamner monsieur [C] [H], sur le seul fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit qui n’a pas à être ordonnée ;

Le défendeur qui succombe supportera la charge des dépens comprenant les frais de mesures conservatoires et de leur conversion ;

P A R C E S M O T I F S

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

CONDAMNE [C] [H] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 519 114,85 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE [C] [H] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [C] [H] aux dépens de l’instance.

Ainsi rendu le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame CHARRE, Présidente et par M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Greffier Le Président