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Sur la décision
| Référence : | TJ Brest, tprx morlaix, 7 oct. 2025, n° 25/01467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
Minute : 25/00127
N° RG 25/01467 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GI47
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
JUGEMENT DU 07 octobre 2025
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [T] [O]
[Adresse 1] [Localité 1]
non comparante, ni représentée
D’UNE PART
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [F]
[Adresse 2] [Localité 2]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Président au Tribunal de proximité de Morlaix, assisté de Aurélie GUILLEM, greffière.
DEBATS à l’audience publique du 07 octobre 2025
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l’issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 09/07/2025, le demandeur :
— a déposé une requête devant ce tribunal aux fins de convocation du défendeur devant ce Tribunal ; Qu’une convocation pour l’audience du 07/10/2025 a été délivrée aux parties pr lettre recommandée;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’ils n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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