TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 24/15388

N° Portalis 352J-W-B7I-C6ITD

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Novembre 2024

MÉDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 Juillet 2025

DEMANDEURS

Madame [T] [Y] [E] [R]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Monsieur [L] [V] [C] [J]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentés par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0249

DEFENDERESSES

La société CEZE CAPITAL

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par Maître Claude BADIER de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0209

S.A.S. DIAG IMMO 13

[Adresse 4]

[Localité 11]

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentées par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par miseà disposition au greffe

* * *

Vu les assignations délivrées les 20 et 25 novembre 2024 par Madame [T] [R] et Monsieur [L] [J] à la SAS CEZE CAPITAL, à la SASU IMMO DIAG 13 et à la SA AXA France IARD aux fins de réduction du prix de vente de leur bien immobilier,

Vu le bulletin du 15 janvier 2025 par lequel le juge de la mise en état a sollicité l’avis des parties sur l’opportunité d’une mesure de médiation judiciaire,

Vu le courrier électronique du conseil de la SAS CEZE CAPITAL du 28 mars 2025, précisant que sa cliente n’est pas opposée à cette mesure,

Vu l’injonction aux parties de rencontrer un médiateur en date du 2 avril 2025,

Vu le courrier électronique du conseil de la SASU IMMO DIAG 13 et de la SA AXA France IARD du 7 avril 2025, précisant l’accord de ses clientes pour entrer en médiation judiciaire,

Vu le courrier électronique du conseil de Madame [T] [R] et de Monsieur [L] [J] du 16 juin 2025, confirmant l’accord de ses clients pour entrer en médiation judiciaire,

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur.

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 4.500 euros, qui devra être versée par Madame [T] [R] et Monsieur [L] [J] pris ensemble à hauteur de 1 500 euros, par la SAS CEZE CAPITAL à hauteur de 1 500 euros et par la SASU DIAG IMMO 13 et la SA AXA France IARD prises ensemble à hauteur de 1 500 euros, au plus tard le 15 septembre 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.

Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.

Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile.

A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

DÉSIGNE le

Centre de Médiation des Notaires de [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 6]

[XXXXXXXX01]

[Courriel 12]

pour procéder par voie de médiation entre les parties et à la confrontation de leurs points de vue respectifs,

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais,

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

DIT que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

DIT qu’à défaut d’accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,

FIXE à la somme de 4.500 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée à hauteur de 1 500 euros par Madame [T] [R] et Monsieur [L] [J] pris ensemble, à hauteur de 1 500 euros par la SAS CEZE CAPITAL et à hauteur de 1 500 euros par la SASU DIAG IMMO 13 et la SA AXA France IARD prises ensemble, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 15 septembre 2025, avec une copie de la présente décision,

DIT que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 5 novembre 2025 à 13h30 pour information par les parties et par le médiateur de la date de versement complet entre ses mains de la provision ordonnée et pour faire le point sur la mesure en cours,

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 02 Juillet 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI