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Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, juge cont. protecti, 29 juil. 2025, n° 24/01277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 6]
[Localité 2]
CIVIL – JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 24/01277 – N° Portalis DBZD-W-B7I-CNYU
SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
C/
[E]
JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
RCS de [Localité 8] : 304 974 249
agissant poursuites et diligences de ses repréentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE,
d’une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX
Greffier : Laurence CORROY
DEBATS :
Audience publique du : 25 mars 2025
délibéré au 05/06/2025 prorogé au 29/07/2025
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Olivier HASCOET
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