Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 11 juillet 2025, n° 24/00878

TJ Rennes 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation des désistements
La cour a constaté que les désistements étaient parfaits et a ordonné la suppression du rôle de l'affaire.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il convenait de débouter le défendeur de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné la Société DOTNET aux entiers dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 11 juil. 2025, n° 24/00878
Numéro(s) :	24/00878
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean FAMELYves Marie HERROULaurine COINON
Parties :	Société DOTNET c/ Société LOOTSUM

Texte intégral

RE F E R E

N°

Du 11 juillet 2025

N° RG 24/00878

N° Portalis DBYC-W-B7I-LIAG

79A

c par le RPVA

M^e Laurine COINON,

M^e Jean FAMEL

— copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:

M^e Laurine COINON,

M^e Jean FAMEL,

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDERESSE AU REFERE:

Société DOTNET, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Yves-Marie HERROU, avocat au barreau d’ANGERS, M^e Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDEURS AU REFERE:

Monsieur [L] [O] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Laurine COINON, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Ophélie ABIVEN, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Laurine COINON, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Ophélie ABIVEN, avocate au barreau de RENNES,

Société LOOTSUM, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Laurine COINON, avocat au barreau de RENNES, substituée par M^e Ophélie ABIVEN, avocate au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 04 Juin 2025,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 11 juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’assignation en date du 21 novembre 2024,

Vu les conclusions reçues avant l’audience adressées par RPVA par M^e Jean FAMEL, représentant la demanderesse portant désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [L] [O] [F] et de la société LOOTSUM SAS, déjà notifié par conclusions en date du 31 mars 2025 et accepté par ceux-ci par conclusions du 6 mai 2025, désistement d’instance à l’égard de Monsieur [S] [I], et sollicitant le débouté de la demande reconventionnelle formulée par Monsieur [S] [I],

Vu la réitération des demandes tendant au désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [L] [O] [F] et de la société LOOTSUM SAS, au désistement d’instance à l’égard de Monsieur [S] [I], et au débouté de la demande de condamnation aux frais irrépétibles fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile formulée par M^e Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES substituant M^e Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES représentant la demanderesse,

Vu l’acceptation de M^e ABIVEN, avocate au barreau de RENNES, substituant M^e COINON, avocate au barreau de RENNES, représentant les défendeurs, portant sur ses désistements et les observations qu’elle a formulées sur le maintien de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2025,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [L] [O] [F] et de la société LOOTSUM SAS, et le désistement d’instance à l’égard de Monsieur [S] [I] sont ainsi parfaits ; il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00881 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKUW ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes accessoires

En l’espèce, l’équité commande de débouter Monsieur [L] [F], Monsieur [S] [I], et la société LOOTSUM de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société DOTNET conservera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait les désistements d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [L] [O] [F] et de la société LOOTSUM SAS, et le désistement d’instance à l’égard de Monsieur [S] [I];

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00881 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKUW,

DEBOUTONS Monsieur [L] [F], Monsieur [S] [I], et la société LOOTSUM de leur demande au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS la société DOTNET aux entiers dépens de l’instance ;

La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Graciane GILET, greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.