Tribunal Judiciaire de Briey, Juge contentieux protecti, 6 octobre 2025, n° 24/01430

TJ Briey 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a considéré que la S.A. BATIGERE HABITAT a dû saisir la juridiction pour obtenir le règlement de ses droits, ce qui justifie l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les frais de la procédure
La cour a jugé que le défendeur, en raison de ses impayés, doit supporter les dépens de la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Briey, juge cont. protecti, 6 oct. 2025, n° 24/01430
Numéro(s) :	24/01430
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas KREMSER
Parties :	SA BATIGERE GRAND EST et SA [ Adresse 8 ], S.A. BATIGERE HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY

[Adresse 7]

[Localité 4]

CIVIL – JCP

Minute n° 25/429

RG n° : N° RG 24/01430 – N° Portalis DBZD-W-B7I-COBJ

S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité

RCS [Localité 11] 645 520 164

[U]

JUGEMENT DU 06 Octobre 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité

RCS [Localité 11] 645 520 164

Activité :

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, vestiaire :

Situation :

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [Z] [U]

né le 16 Novembre 1999 à [Localité 9] (SENEGAL)

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Madame TARTAIX

Greffier : Madame CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 8 juillet 2025

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 17 janvier 2022, la SA BATIGERE GRAND EST a donné à bail à M. [Z] [U] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 10].

Par exploit de commissaire de justice en date du 9 octobre 2024, la SA BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA BATIGERE GRAND EST, a fait assigner M. [Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail liant les parties,

ordonner l’expulsion du locataire, ainsi que de tout occupant de son chef,

condamner M. [Z] [U] à lui payer :

—  5835,33€ à titre principal, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,

— une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel, avec revalorisation, et jusqu’au départ définitif des lieux,

600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 25 mars 2025, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son avocat, a actualisé la dette à 898,02€ et a maintenu ses demandes.

M. [U] a reconnu avoir eu des impayés. Il a précisé qu’il avait tout réglé et qu’il pensait être à jour.

L’examen de l’affaire a été renvoyé au 8 juillet 2025 pour faire le point sur la dette locative.

Lors de cette audience, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son avocat, a indiqué se désister de ses demandes principales, la dette ayant été soldée. Elle a précisé ne maintenir que ses demandes au titre de l’article 700 et des dépens.

M. [U] a confirmé qu’il avait soldé sa dette.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de constater que la SA BATIGERE HABITAT ne maintient pas ses demandes principales tendant au constat de la résiliation du bail, expulsion, indemnité d’occupation et paiement de l’arriéré locatif, la dette locative n’existant plus.

Sur les demandes accessoires

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’assignation, la SA BATIGERE HABITAT n’avait pas pu obtenir du défendeur, et ce malgré la délivrance d’un commandement de payer, le règlement des arriérés locatifs et la réponse aux enquêtes ressources.

La demanderesse a donc été contrainte de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits.

En conséquence, le défendeur sera tenu aux dépens de la présente instance, qui ne comprendront toutefois pas le cout de l’assignation et du commandement de payer, qui étaient inclus dans la dette locative et ont donc d’ores et déjà été réglés.

Il sera en outre condamné à régler la somme de 100€ à la SA BATIGERE HABITAT au titre de l’article 700.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,:

CONSTATE que la SA BATIGERE HABITAT se désiste de ses demandes en constat de la résiliation du bail, expulsion, indemnités d’occupation et paiement de l’arriéré ;

CONDAMNE M. [Z] [U] à verser à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M. [Z] [U] aux dépens ;

CONSTATE que M. [Z] [U] a déjà réglé le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

La présente décision a été rendue et signée par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge