Tribunal Judiciaire de Briey, Juge contentieux protecti, 27 mai 2025, n° 25/00272

TJ Briey 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime justifie la déclaration de caducité de la citation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Val de Briey, le demandeur, Monsieur [T] [K], a assigné la société PHOTO CLIM, mais n'a pas comparu à l'audience prévue le 27 mai 2025, ni à celle de renvoi, sans fournir de motif légitime. La question juridique posée était celle de la caducité de l'assignation en vertu de l'article 468 du Code de Procédure Civile. Le tribunal a déclaré la citation caduque, constaté l'extinction de l'instance et a condamné le demandeur aux dépens. Il a également précisé que la caducité pouvait être rapportée si le demandeur justifiait son absence dans un délai de quinze jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Briey, juge cont. protecti, 27 mai 2025, n° 25/00272
Numéro(s) :	25/00272
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier HELAINThierry PIERRONIlyacine MAALLAOUI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

CIVIL-JCP

R.G N° N° RG 25/00272 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CPS2

Minute: 25/212

CADUCITE

DU : 27 Mai 2025

[K]

C /

PHOTO CLIM prise en la personne de ses représentants légaux en exercice élisant domicile audit siège

RCS de [Localité 6] : 831 012 794

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE

ORDONNANCE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 27 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire DE VAL DE BRIEY, présidé par M^me RODRIGUES Juge du tribunal judiciaire, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me PRIEUR,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [T] [K]

[Adresse 2]

représenté par M^e Thierry PIERRON, avocat au barreau de PARIS, non comparant, non substitué,

à :

PHOTO CLIM prise en la personne de ses représentants légaux en exercice élisant domicile audit siège

RCS de [Localité 6] : 831 012 794

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Ilyacine MAALLAOUI, avocat à la cour d’appel de PARIS, non comparant non substitué,

non comparante

COFIDIS Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice élisant domicile audit siège.

RCS de [Localité 7] METROPOLE : 325 307 106

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Xavier HELAIN, avocat au barreau de l’Essonne, substitué par M^e Romain GENOUX, avocat au barreau de BRIEY,

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 07 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Mai 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé) ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement ;

Déclarons la citation caduque ;

Disons qu’en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Condamnons le demandeur aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT