Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 9 juillet 2025, n° 21/08169

TJ Paris 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir
La cour a jugé que la société LinkedIn France SAS était irrecevable à solliciter la caducité de l'assignation en intervention forcée, car elle n'avait pas qualité pour agir.
Accepté
Caducité de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation en intervention forcée était caduque car elle n'avait pas été remise au greffe dans le délai requis.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a rejeté la demande d'indemnité de Madame [C] au profit de la société LinkedIn France SAS.
Accepté
Dépens
La cour a condamné Madame [C] aux dépens de l'incident.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [B] [C] a assigné la société BNP Paribas et LinkedIn France pour obtenir réparation d'un préjudice de 33 000 euros, suite à une escroquerie sur LinkedIn. Les sociétés défenderesses ont soulevé des fins de non-recevoir, notamment le défaut d'intérêt à agir de Madame [C]. Le tribunal a rejeté ces fins de non-recevoir et a examiné une demande d'intervention forcée de LinkedIn Ireland, qui a été déclarée caduque en raison du non-respect du délai de 15 jours pour la remise de l'assignation. En conséquence, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de LinkedIn France concernant la caducité, a constaté la caducité de l'assignation de Madame [C], et a condamné cette dernière aux dépens et à verser 1 500 euros à LinkedIn Ireland. L'affaire a été renvoyée pour clôture et plaidoirie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 9 juil. 2025, n° 21/08169
Numéro(s) :	21/08169
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christian DUTAFlorentin SANSONDominique PENIN
Cabinet(s) :	MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP
Parties :	S.A. BNP PARIBAS, SOCIÉTÉ LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY, S.A.S. LINKEDIN FRANCE SAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 21/08169

N° Portalis 352J-W-B7F-CUUIT

N° MINUTE :

Assignation du :

09 juin 2021

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [B] [C]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Christian DUTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #

DÉFENDERESSES

S.A.S. LINKEDIN FRANCE SAS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Florentin SANSON de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #NAN1701

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J11

INTERVENANT FORCÉ

SOCIÉTÉ LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY

[Adresse 7],

[Adresse 7]

IRLANDE

Maître Florentin SANSON, de la CMS Francis Lefebvre Avocats avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Avocat plaidant, toque NAN1701

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 11 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 juillet 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Par acte d’huissier du 9 juin 2021, Mme [B] [C] a assigné la société anonyme BNP Paribas et la société par actions simplifiée à associé unique Linkedin France devant le tribunal judiciaire de Paris et sollicite leur condamnation à lui payer la somme de 33 000 euros en réparation de son préjudice, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux entiers dépens.

Elle expose que :

— dans le courant du mois de septembre 2020, elle est entrée en contact avec une personne se faisant passer pour M. [R] [L], alors ministre de la Justice, sur le réseau social LinkedIn ;

— elle a ensuite communiqué par mails avec cette personne et une personne présentée comme son associé, [G] [M] ;

— elle a évoqué avec ces personnes un litige l’opposant à son ancien employeur ;

— le prétendu [R] [L] l’ayant assurée qu’il allait s’occuper de son affaire, elle a effectué, à sa demande et celle de son prétendu associé, plusieurs versements, depuis son compte bancaire ouvert auprès de la société BNP Paribas, sur des comptes situés en Roumanie ou en République tchèque :

—  6 000 euros le 5 octobre 2020, en direction du compte de Miluska Srutkova situé en République tchèque

—  15 000 euros le 8 octobre 2020, en direction du compte de [X] [S] situé en Roumanie,

—  6 000 euros le 13 octobre 2020, en direction du compte de [X] [S],

—  3 000 euros le 12 novembre 2020, en direction du compte de [X] [S],

—  3 000 euros le 12 novembre 2020, en direction du compte de [X] [S].

La société Linkedin France a soulevé des fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir de Mme [C] et de son propre défaut de qualité à défendre. La société BNP Paribas a soulevé le défaut d’intérêt à agir de Mme [C].

Par ordonnance en date du 16 novembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté ces fins de non-recevoir et renvoyé l’affaire et les parties à la mise en état.

Par acte d’huissier du 23 avril 2024, Mme [C] a fait assigner en intervention forcée la société de droit irlandais LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY domiciliée à Dublin.

Demandes et moyens des sociétés LINKEDIN France SAS et LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY

Dans leurs dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 21 mai 2025, les sociétés LINKEDIN France SAS et LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY demandent au juge de la mise en état de :

« – DECLARER les sociétés LinkedIn France SAS et LinkedIn Ireland Unlimited Company recevables ;

— CONSTATER la caducité de l’assignation en intervention forcée délivrée à la société LinkedIn Ireland Unlimited Company à la requête de Madame [C] ;

— DEBOUTER Madame [C] de l’ensemble de ses demandes ;

Par conséquent :

— PRONONCER la clôture de l’instruction de l’instance enrôlée sous le numéro 21/08169 et de fixer une date de plaidoirie ;

En tout état de cause :

— CONDAMNER Madame [C] à verser à chacune des sociétés LinkedIn France SAS et LinkedIn Ireland Unlimited Company la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

— CONDAMNER Madame [C] aux entiers dépens de l’instance. »

Les sociétés LINKEDIN France SAS et LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY exposent que l’assignation en intervention forcée ne respecte pas le délai de 15 jours entre la remise au greffe de l’assignation forcée et la date de l’audience et doit donc être déclarée caduque. Elles observent que l’assignation a été délivrée par acte d’huissier du 23 avril 2024 pour l’audience du 29 mai 2024 mais que l’assignation a été remise au greffe le 24 septembre 2024.

Compte tenu des délais déjà écoulés et des conclusions déjà déposées, les sociétés LINKEDIN France SAS et LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY demandent la clôture de l’instruction et la fixation d’une date de plaidoirie.

Demandes et moyens de Mme [C]

Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 18 mars 2025, Mme [C] demande au juge de la mise en état de :

« – In limine litis déclarer irrecevables l’ensemble des demandes de LINKEDIN FRANCE et LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY ;

— à titre principal débouter les sociétés LINKEDIN FRANCE et LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY de l’ensemble de leurs demandes ;

— condamner les sociétés LINKEDIN FRANCE et LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY aux dépens ;

— condamner chacune des sociétés LINKEDIN FRANCE et LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY à verser 5 000 euros à Mme [B] [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. »

Mme [C] relève que la société LinkedIn France ne justifie pas d’un mandat pour agir en qualité de représentant de la société LinkedIn Ireland Unlimited. Elle considère que LinkedIn France n’a aucun intérêt à agir.

Elle fait valoir qu’elle a déposé le second original de l’assignation du 23 avril 2024 par message RPVA du 15 mai 2024 et soutient que l’assignation en intervention forcée n’est pas soumise au délai de 15 jours prévu à l’article 754 du code de procédure civile.

Mme [C] estime que la société LinkedIn Ireland Unlimited Company ne justifie d’aucun grief.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’irrecevabilité des demandes de LinkedIn France et LinkedIn Ireland Unlimited Company

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Selon l’article 32, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En application de ces dispositions, une partie ne peut agir en justice que si elle a qualité et intérêt à cette fin. Une prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. En revanche, l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès.

En l’espèce, la société LinkedIn France SAS sollicite la caducité de l’assignation en intervention forcée délivrée à la société LinkedIn Ireland Unlimited Company par Mme [C].

Cependant, cette assignation n’a été délivrée qu’à la société LinkedIn Ireland Unlimited Company qui constitue une personne morale distincte de la société LinkedIn France SAS.

Par conséquent, la société LinkedIn France SAS est irrecevable à solliciter la caducité de cette assignation en intervention forcée.

Par ailleurs, il ressort des conclusions présentées conjointement par la société LinkedIn France SAS et la société LinkedIn Ireland Unlimited Company que les deux sociétés présentent leurs demandes chacune en leur nom propre. Contrairement aux allégations de Mme [C], la société LinkedIn France SAS ne prétend pas agir pour représenter la société LinkedIn Ireland Unlimited Company.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de la déclarer irrecevable en ses demandes à ce titre.

2. Sur la caducité de l’assignation en intervention forcée de la société LinkedIn Ireland Unlimited Company

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Une intervention constitue une demande incidente, conformément à l’article 63 du code de procédure civile, et est formée à l’encontre des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

Il en résulte que les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile sont applicables à l’assignation en intervention forcée.

Mme [C] a assigné la société LinkedIn Ireland Unlimited Company en intervention forcée par acte du 23 avril 2024. Cet acte a été adressé aux autorités irlandaises conformément aux articles 4 et suivants du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

L’assignation mentionne l’audience de mise en état du 29 mai 2024.

Il en résulte que la copie de l’assignation devait être remise au greffe au moins 15 jours avant le 29 mai 2024.

Par message RPVA du 15 mai 2024 transmis dans la procédure enregistrée sous le numéro 21/08169, Mme [C] a transmis au greffe le second original de l’assignation en intervention forcée à l’encontre de la société LinkedIn Ireland Unlimited Company.

Mme [C] a sollicité l’inscription au rôle de cette assignation en intervention forcée le 24 septembre 2024 et l’affaire a été enregistrée sous le numéro 24/11675.

Cette affaire a été jointe à l’affaire enregistrée sous le numéro RG 21/08169 le 20 novembre 2024.

En faisant enregistrer l’affaire sous un nouveau numéro RG, Mme [C] a respecté la procédure recommandée par une note du tribunal judiciaire de Paris du 20 septembre 2021.

Qu’il s’agisse de la remise effectuée sous la procédure RG 24/11675 ou de celle effectuée au titre de la procédure RG 21/08169, Mme [C] n’a pas remis l’assignation au moins 15 jours avant le 29 mai 2024, pour l’avoir remise dans le premier cas le 20 novembre 2024, soit après la date de l’audience, et dans le deuxième cas le 15 mai 2024 soit 14 jours avant la date de l’audience.

Conformément à l’article 754 du code de procédure civile, l’écoulement du délai entraîne la caducité de l’assignation sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un grief.

Par conséquent, l’assignation en intervention forcée formée par Mme [C] par acte en date du 23 avril 2024 à l’encontre de la société LinkedIn Ireland Unlimited Company est caduque.

3. Sur la clôture

Aux termes de l’article 799 du code de procédure civile, le juge de la mise en état déclare l’instruction close dès que l’état de celle-ci le permet et renvoie l’affaire devant le tribunal.

Il y a lieu de permettre aux parties de conclure une dernière fois au fond avant de clôturer l’instruction de l’affaire.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état selon le calendrier précisé au dispositif de la présente décision.

4. Sur les frais de l’incident

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] sera condamnée aux dépens du présent incident.

Elle sera également condamnée à payer à la société LinkedIn Ireland Unlimited Company la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société LinkedIn France SAS étant déclarée irrecevable en sa demande de caducité, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DÉCLARE la société LinkedIn France SAS irrecevable à solliciter la caducité de l’assignation en intervention forcée de la société LinkedIn Ireland Unlimited Company ;

CONSTATE la caducité de l’assignation en intervention forcée formée par Mme [C] par acte en date du 23 avril 2024 à l’encontre de la société LinkedIn Ireland Unlimited Company ;

CONDAMNE Mme [B] [C] aux dépens de l’incident ;

CONDAMNE Mme [B] [C] à payer à la société LinkedIn Ireland Unlimited Company la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la société LinkedIn France SAS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 26 novembre 2025 pour clôture et fixation à plaider en juge rapporteur ;

INVITE Mme [B] [C] à notifier ses conclusions récapitulatives au fond avant le 24 septembre 2025 et les sociétés défenderesses à notifier leurs conclusions récapitulatives au fond avant le 12 novembre 2025 ;

Faite et rendue à Paris le 9 juillet 2025.

La greffière La juge de la mise en état