LE 10 JUILLET 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/303 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H64G

N° de minute : 25/376

O R D O N N A N C E

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Le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.C.I. SC DEGEFIS, immatriculée au RCS D'[Localité 7] sous le N° 529 315 574, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître Ludovic BAZIN, Avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté,

Monsieur [D] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 06 Juin 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 12 Juin 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

La SCI SC Degefis est propriétaire d’un parking situé au [Adresse 4] à Angers (49), actuellement occupé par un groupement de personnes et notamment de M. [J] [C] et M. [D] [C], occupants des lieux sans droit ni titre.

*

C’est dans ce contexte que la SCI SC Degefis a saisi le président du tribunal judiciaire d’Angers, vu l’urgence, d’une requête afin d’être autorisé à assigner en référé d’heure à heure. Il y a été fait droit par une ordonnance du 06 juin 2025.

C.EXE : Maître Ludovic BAZIN

C.C :

1 Copie Défaillants (2) par LS

Copie Dossier

le

Par actes de commissaire de justice du 06 juin 2025, la SCI SC Degefis a ainsi fait assigner M. [J] [C] et M. [D] [C] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir :

— ordonner l’expulsion, sans délai, de M. [J] [C] et M. [D] [C] de la

parcelle située au [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 1]), sous astreinte

comminatoire de 100 euros par jour et par véhicule présent sur le site jusqu’à leur

départ, ainsi que de tout occupant de leurs chefs ; le commissaire de justice

bénéficiant de l’assistance de la force publique et du matériel nécessaire;

— se réserver compétence pour liquider l’astreinte ;

— condamner M. [J] [C] et M. [D] [C] aux entiers dépens de l’instance,

ainsi qu’à lui payer la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles ;

— autoriser l’exécution de la décision aux seules vues de la minute.

Au soutien de sa demande, la SCI SC Degefis produit le procès-verbal de constat dressé le 28 mai 2025 par Me [F] [Y], commissaire de justice, confirmant la réalité des faits.

*

A l’audience du 12 juin 2025, la SCI SC Degefis a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M. [J] [C] et M. [D] [C], défendeurs régulièrement assignés, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

Il est renvoyé à l’assignation sus-visée du demandeur pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande d’expulsion

En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La détermination de l’ordre juridictionnel compétent pour examiner une demande d’expulsion dépend de la nature de la dépendance domaniale irrégulièrement occupée. Si l’occupation d’une dépendance du domaine publique ouvre à l’administration la possibilité de prononcer l’expulsion des occupants irréguliers et l’enlèvement de leurs véhicules devant le juge administratif qui a une compétence exclusive, le juge judiciaire connaît des demandes d’expulsion des occupants dépourvus de titre des dépendances privées, comme cela est sollicité dans la présente procédure.

*

En l’espèce, la SCI SC Degefis justifie être propriétaire de la parcelle située au [Adresse 4] à Angers (49).

En outre, il est établi par constat dressé le 28 mai 2025 par Me [F] [Y], commissaire de justice, que M. [J] [C] et M. [D] [C], ainsi ques des véhicules et des caravanes sont installés sur ce terrain privé sans autorisation.

Ces faits constituent une occupation sans droit ni titre causant un trouble manifestement illicite au droit de propriété de la SCI SC Degefis, qui ne peut plus utiliser le terrain conformément à sa destination, de sorte que la mesure d’expulsion sollicitée ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Il y a donc lieu d’ordonner à M. [J] [C] et M. [D] [C] de libérer le terrain de leurs personnes, de tout occupant de leur chef, de leurs véhicules et caravanes, sans délai à compter de la date de notification de la présente décision et, au besoin, avec le concours de la force publique.

A défaut, il y aura lieu au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance.

Il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.

II.Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [J] [C] et M. [D] [C], qui succombent, seront condamnés aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI SC Degefis les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [J] [C] et M. [D] [C] seront condamnés à lui payer une somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles.

3-Sur la demande d’exécution au seul vu de la minute

Il n’est nullement justifié de la nécessité de rendre la présente ordonnance exécutoire au seul vu de la minute, alors qu’elle est revêtue de l’exécution provisoire de droit. Dès lors, la demande formée en ce sens sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ;

Constatons l’occupation sans droit ni titre par M. [J] [C] et M. [D] [C] et tout occupant de leur chef du terrain appartenant à la SCI, situé au [Adresse 4] à Angers (49);

Ordonnons l’expulsion immédiate de M. [J] [C], M. [D] [C], de tout occupant de leur chef, ainsi que de leurs véhicules et caravanes du terrain situé au [Adresse 4] à [Localité 7] (49) avec, au besoin, le concours de la force publique ;

Disons qu’à défaut, M. [J] [C] et M. [D] [C] seront redevables d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

Disons n’y avoir lieu à se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons M. [J] [C] et M. [D] [C] aux dépens ;

Condamnons M. [J] [C] et M. [D] [C] à payer à la SCI SC Degefis la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande d’exécution provisoire de l’ ordonnance au seul vu de la minute ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,