TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY

[Adresse 1]

[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n° 26/187

RG n° : N° RG 24/01552 – N° Portalis DBZD-W-B7I-CONK

[B]

C/

[P]

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

DEMANDEUR(S) :

Madame [I] [B]

née le 14 Mai 1978 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Anthony WINKEL, avocat au barreau de Luxembourg,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Madame [K] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparante en la personne de son père, M. [E] [S], muni d’un pouvoir,

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,

Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 10 mars 2026

Copie exécutoire délivrée le :

à : Madame [K] [P]

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I] [B] se prévaut de l’existence d’un bail d’habitation qui lui aurait été consenti par Mme [K] [S], portant sur un logement situé [Adresse 4].

Se plaignant de l’absence de restitution du dépôt de garantie suite à la remise des clés à la bailleresse, Mme [I] [B] a saisi un conciliateur de justice qui a établi, le 04 juillet 2024, un constat d’échec.

Par requête en date du 05 septembre 2024, réceptionnée au greffe le 16 septembre 2024, Mme [I] [B] a sollicité du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey qu’il condamne Mme [K] [S] à lui payer la somme de 1 300 euros en principal au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre la somme de 1 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’audience du 23 septembre 2025.

A cette audience, Mme [I] [B] était représentée par son conseil.

Le courrier recommandé de convocation de Mme [K] [S] étant revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », le juge a invité Mme [I] [B] à procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile.

L’affaire a été renvoyée au 9 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 octobre 2025, Mme [I] [B] a fait assigner Mme [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey pour l’audience du 09 décembre 2025.

A cette audience, Mme [I] [B], représentée par son conseil, a expliqué que des pourparlers étaient en cours avec la défenderesse en vue de parvenir à un éventuel accord.

L’affaire a donc fait l’objet d’un renvoi au 13 janvier puis à nouveau au 10 mars 2026.

A l’audience du 10 mars 2026, Mme [I] [B], représentée par son conseil, a produit un courrier par lequel elle déclare se désister de l’instance introduite par sa requête du 05 septembre 2024 et sollicite, au visa de l’article 399 du code de procédure civile, un partage égalitaire des dépens.

Mme [K] [S] était représentée par son père, M. [E] [S], dûment muni d’un pouvoir.

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Mme [I] [B], partie demanderesse, a indiqué se désister de l’instance introduite par sa requête du 05 septembre 2024.

Mme [K] [S] n’a présenté aucun moyen de défense au fond et a déclaré, dans la procuration établie pour son père, acter le désistement.

Il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection.

Sur les dépens

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi, Mme [I] [B] supportera seule les dépens, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N°24/01552 et son dessaisissement ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [I] [B], sauf convention contraire des parties.

La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.

Le greffierLe juge