AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J] [S]

Dossier n° N° RG 26/00028 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CS7W

MINUTES REFERES 2026/

ORDONNANCE DE REFERE

DU 16 Mars 2026

DEMANDERESSE :

Madame [F] [H]

[Adresse 1]

représentée par M^e Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY,

DEFENDERESSE :

S.A.S. DK AUTOMOBILE, RCS [Localité 1] 892024605

[Adresse 2]

non comparante ni représentée

_________________________

JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Présidente

GREFFIER : M^me Pauline PRIEUR,

_______________________________________________________________________

Copie certifiée conforme délivrée à Me [A], service des expertises, service de la régie le :

EXPOSE DU LITIGE

[F] [H] a acquis d’occasion, le 24 août 2024, un véhicule SKODA FABIA immatriculé WW-29-NL pour un montant de 1000 € auprès de la SASU DK AUTOMOBILE.

Par acte en date du 27 janvier 2026, [F] [H] a fait assigner la SASU DK AUTOMOBILE devant le président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé. Elle sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise et la réserve des dépens.

A l’appui de sa demande, [F] [H] expose justifier d’un intérêt légitime à l’organisation de cette mesure d’expertise, en ce que, après son acquisition, le véhicule a rencontré des avaries, qui ont été confirmées lors d’un contrôle technique auquel elle a fait procéder le 6 mai 2025, qui a conduit le contrôleur à rendre un avis défavorable à la circulation pour le véhicule. Elle ajoute que, dans le cadre de l’expertise amiable diligentée ensuite à la demande de sa compagnie d’assurance mais à laquelle la société défenderesse n’a pas pris part, la responsabilité de cette dernière dans les défaillances du véhicule a été confirmée. Pour autant, et malgré une tentative de conciliation qui s’est soldée par une carence de la SASU DK AUTOMOBILE, aucune solution amiable n’a pu être dégagée.

Citée à étude le 27 janvier 2026 pour une première audience le 2 mars 2026, la SASU DK AUTOMOBILE n’est ni comparante ni représentée.

A l’issue des débats à l’audience du 2 mars 2026, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 16 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’instruction

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé aux fins d’expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise.

En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du rapport d’expertise ALLIANCE EXPERTS, que le véhicule présente des avaries susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés, au titre de la non-conformité du véhicule et pour l’absence de délivrance des documents administratifs du véhicule : numéro de série du boitier moteur et type du moteur qui ne correspondent pas à la carte grise et aux données constructeur, absence de fonctionnement du compteur de vitesse et du compteur kilométrique notamment.

Dans ces conditions, la demande de [F] [H] est recevable, celle-ci justifiant d’un motif légitime, et il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions d’expertise.

Toutefois, les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

A titre provisionnel, il convient de condamner [F] [H] aux dépens de la présente instance.

DISPOSITIF

Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

ORGANISONS une mesure d’expertise entre [F] [H] d’une part et la SASU DK AUTOMOBILE d’autre part ;

Commettons pour y procéder :

[U] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Mail : [Courriel 1]

En qualité d’expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de METZ, qui aura pour mission de:

Entendre les parties et tout sachant ;Recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d’instruction ;Aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;Se faire communiquer tous documents utiles ; Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque SKODA FABIA immatriculé WW-29-NL se trouvant actuellement soit au domicile de la demanderesse soit au garage [M] [K] [J] [S] ; Examiner les désordres expressément allégués dans l’assignation, dire s’ils existent, les décrire avec précision, en indiquer la nature technique, l’importance et les conséquences sur le véhicule, et rechercher la ou les causes et origines techniques en expliquant s’ils relèvent d’une problématique de d’utilisation, ou de toute autre cause ; rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences sur le véhicule et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans I’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule ;Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et indiquer si de tels dysfonctionnements pouvaient être décelés par un professionnel ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, leur conformité aux règles de l’art et les conséquences sur le véhicule ; Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ;En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des expertises d’une éventuelle demande de consignation complémentaire qui s’en déduit ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, après avoir fait connaître aux parties, dans les meilleurs délais à compter du début des opérations, l’identité et l’adresse de tout autre personne dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans les désordres constatés et dont l’intervention à la procédure permettrait d’apporter une solution entière au litige et de permettre aux parties d’envisager l’extension à leur égard du caractère contradictoire du rapport d’expertise à intervenir ;déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de HUIT MOIS à compter de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;Dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les DOUZE MOIS de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe ;

DISONS qu’une consignation d’un montant de 1800 € (MILLE HUIT CENT EUROS) devra être versée auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Val de Briey par [F] [H], à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 15 mai 2026, étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

DISONS toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

— la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

— la rémunération de l’expert à hauteur de MILLE HUIT CENT EUROS sera avancée par le Trésor Public ;

DISONS que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

CONDAMNONS [F] [H] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE