Tribunal Judiciaire de Briey, Biens, 18 mai 2026, n° 24/01494

TJ Briey 18 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Les demanderesses, Madame [G] [C] épouse [H] et Madame [L] [C] veuve [U], ont sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [E] [C]. La défenderesse est Madame [J] [C] épouse [K].

La question juridique posée est de savoir comment procéder au partage des biens de la succession. Le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

Le tribunal a désigné un notaire pour procéder à ces opérations et a fixé un délai d'un an pour l'établissement d'un état liquidatif. Il a également ordonné la vente sur licitation d'un immeuble sis à [Localité 3] si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai de 6 mois.

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Sur la décision

Référence :	TJ Briey, biens, 18 mai 2026, n° 24/01494
Numéro(s) :	24/01494
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno CODAZZI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

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Dossier n° N° RG 24/01494 – N° Portalis DBZD-W-B7I-COAC

BIENS 2026/

JUGEMENT DU 18 Mai 2026

DEMANDERESSES :

Madame [G] [C] épouse [H]

[Adresse 1]

représentée par M^e Bruno CODAZZI, avocat au barreau de NANCY,

Madame [L] [C] veuve [U]

[Adresse 2]

représentée par M^e Bruno CODAZZI, avocat au barreau de NANCY,

DEFENDERESSE :

Madame [J] [C] épouse [K]

[Adresse 3] [Localité 1]

représentée par M^e Sanae IGRI, avocat au barreau de LUXEMBOURG, ayant déposé son mandat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,

Greffier : M^me Pauline PRIEUR,

_______________________________________________________________________

Copie certifiée conforme délivrée à M^e CODAZZI, M^e IGRI, Me [Q] le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [E] [C], décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 2],

DÉSIGNE Me [B] [Q], Notaire à LONGUYON, pour y procéder et adresser au tribunal, à l’issue de ses opérations, un projet de partage, après l’avoir soumis aux parties et à leurs avocats, avoir recueilli leurs avis et y avoir répondu, et annexé à son projet ces observations et réponses,

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles l’accomplissement de sa mission,

RAPPELLE qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision,

RAPPELLE qu’à cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir chacun des copartageants,

RAPPELLE qu’à défaut pour les parties de signer l’état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, chambre civile, un procès-verbal de dires et son projet de partage,

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,

COMMET le juge commis aux partages au tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY pour surveiller ces opérations,

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par simple requête,

ORDONNE que, préalablement au partage et faute d’accord entre les coïndivisaires permettant la vente amiable dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision, il soit procédé par devant le notaire désigné, après accomplissement des formalités légales et de publicité, sur le cahier des conditions de vente qu’il aura dressé, à la vente sur licitation de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3],

FIXE la mise à prix à la somme de 120 000 euros, avec faculté de baisse de 10%,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation, partage,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, même en cas d’appel.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE