TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

N° RG 25/05574 – N° Portalis DB22-W-B7J-TM7G

DEMANDERESSE :

La SCCV ATLAND HOUILLES PELLETAN, société civile de construction vente immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 824 151 393 dont le siège social est situé [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Gérant, la société ATLAND RESIDENTIEL (RCS PARIS n°382 561 249) elle-même représentée par son Président, la société FINEXIA (RCS PARIS n° 377 751 425) et elle-même représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 1830, Maître Banna NDAO de la SELEURL BNA, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

DEFENDERESSES :

La société H&A ARCHITECTURE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 498 468 958 dont le siège social est situé au [Adresse 4] et prise en la personne de ses representants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non comparante

La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) recherchée en qualité d’assureur des sociétés HETA ARCHITECTURE (contrat d’assurance professionnelle GLOBAL ARCHITECTE n° F1401784070000/001 501199/6) et S.B.G. LUTECE (contrat d’assurance professionnelle CAP 2000 n° 649716P1247003 / 001 502409/11),

société d’assurances mutuelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est situé au [Adresse 9] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non comparante

La société S.B.G. LUTECE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 445 304 637 dont le siège social est situé au [Adresse 3] et prise en la personne de son Président en exrcice domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante

La société ROSSIGNOL DEMOLITION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 408 553 774 dont le siège social est situé au [Adresse 5] et prise en la personne de ses representants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non comparante

La société ETS DEMOLITION TRAVAUX PUBLIC EDTP, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 539 459 651 dont le siège social est situé au [Adresse 2] prise en la personne de son Mandataire Liquidateur, la SELARL ML CONSEILS en la personne de Maître [D] [L] demeurant [Adresse 6] désigné par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 16 mai 2023,

non comparante

La société AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés ROSSIGNOL DEMOLITION (contrat d’assurance CONSTRUCTION BTPLUS n°[Numéro identifiant 1]) et EDTP (contrat d’assurance CONSTRUCTION BTPLUS N° 0000005391588504), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est ssitué au [Adresse 7] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Anne-sophie DUMONT de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 607

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

(article 369 et suivants du CPC)

Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu le placement en liquidation judiciaire de la société SASETS DEMOLITION TRAVAUX PUBLICS,

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 3 décembre 2025 à 9h30 pour :

— production dela déclaration de créance,

— mise en cause des organes dela procédure collective,

— à défaut radiation (art. 376 duCPC)

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,

Fait à [Localité 10], le 14 Octobre 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,