Tribunal Judiciaire de Briey, Personnes, 29 janvier 2026, n° 23/01118

TJ Briey 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Obligation alimentaire envers l'enfant
Le tribunal a fixé la contribution à 300 euros par mois, considérant l'obligation alimentaire de la mère envers l'enfant.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande au titre de l'article 700, considérant que les conditions pour une telle indemnisation n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Briey, personnes, 29 janv. 2026, n° 23/01118
Numéro(s) :	23/01118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas KREMSER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° RG 23/01118 -

N° Portalis DBZD-W-B7H-CJNI

Minute : 26/ 43

JUGEMENT DE DIVORCE DU 29 Janvier 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [G]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par M^e Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [F] [K] [B] épouse [G]

née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Cécile SCHMITT, juge aux affaires familiales

Greffier lors des débats : Nunzia DIVICCARO, greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [O] [G]

Madame [F] [K] [B]

sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1997 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (Meurthe-et-Moselle), sans contrat de mariage préalable

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties:

* Madame [F] [K] [B]

née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 14]-et-Moselle), de nationalité française ;

* Monsieur [O] [G]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (Meurthe-et-Moselle), de nationalité française ;

RAPPELLE que les parties perdent le droit de faire usage du nom de leur conjoint,

FIXE la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 1er juillet 2021,

CONSTATE que les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires,

DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,

INVITE les parties à procéder à un partage amiable devant le notaire de leur choix ;

FIXE à la somme 300€/mois la contribution de Madame [F] [K] [B] à l’entretien et l’éducation de [C] [G] et au besoin l’y CONDAMNE,

DIT que cette contribution sera payable d’avance et au plus tard le 16 de chaque mois, douze mois sur douze, entre les mains de Monsieur [O] [G] ,

DIT que la pension due au titre du mois en cours sera calculée au prorata du nombre de jours restant à courir entre la date de la présente décision et le dernier jour du mois,

DIT que cette pension sera indexée chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE ( série ensemble des ménages – hors tabac – métropole et DOM), pour la première fois au premier du mois anniversaire selon le calcul suivant :

nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er du mois anniversaire

indice publié au jour de la présente décision

RAPPELLE que la réévaluation de ces pensions se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les siteshttp://www.service-public.fr/calcul-pensionet ,

RAPPELLE à Madame [F] [K] [B] qu’elle devra spontanément procéder à cette indexation,

CONSTATE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires est d’ores et déjà mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de [C] [G], née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 15] (Meurthe-et-Moselle) fixée à la charge de Madame [F] [K] [B] par la présente décision ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à l'[9] ([10]),

RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois suivant la notification par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision à l’autre partie,

RAPPELLE / RAPPELONS qu’à défaut de signification, la présente décision n’est pas susceptible d’exécution forcée;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT, le 29 janvier 2026.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES