MINUTE N°261

N° RG 25/00180 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C4JS

DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

DU 04 NOVEMBRE 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDERESSE :

Madame [T] [E] épouse [L], née le 27 Septembre 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

Comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [C], né le 27 Septembre 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Non comparant (courriel du 06 octobre 2025)

Copie M. [C] + grosse Mme [L] le 04/11/2025

DÉBATS : Audience publique du 07 Octobre 2025

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 04 Novembre 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 05 mai 2021 à effet au même jour, Madame [T] [E] épouse [L] a donné en location à Monsieur [K] [C] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 520 euros.

Le 20 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler la somme principale de 8.100 euros, outre les frais, au titre des loyers échus au jour de l’acte.

Faisant valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, fait assigner Monsieur [K] [C] devant ce tribunal, auquel elle demande de :

— constater le jeu de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est du logement qu’il occupe sis [Adresse 3], dès le prononcé du jugement,

— condamner le défendeur à lui payer la somme de 9.140 euros au titre des loyers impayés de novembre 2022 à mai 2025, déduction faite des versements de la CAF, outre les loyers impayés échus depuis le 1er juin 2025 jusqu’au jugement,

— condamner le défendeur à lui payer à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux loués une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme de 520 euros, montant du dernier loyer,

— condamner le défendeur à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

— condamner le défendeur à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner le défendeur à tous les frais et dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 mars 2025, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au préfet.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 septembre 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 07 octobre 2025, Monsieur [K] [C] ayant informé le tribunal, par courriel du 1er septembre 2025, qu’il était hospitalisé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 octobre 2025. Par courriel du 06 octobre 2025, Monsieur [K] [C] a informé le tribunal qu’il était toujours hospitalisé. La nouvelle demande de renvoi a été rejetée au motif que, depuis le 02 septembre 2025, Monsieur [K] [C] avait toute possibilité de se faire représenter à l’audience par un avocat. L’affaire a en conséquence été retenue.

Madame [T] [E] épouse [L], comparaissant en personne, a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 11.740 euros au titre des loyers et indemnités mensuelles d’occupation impayés au 07 octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus.

Régulièrement cité à l’étude et convoqué à l’audience du 07 octobre 2025, Monsieur [K] [C] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 04 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Madame [T] [E] épouse [L] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 12 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’assignation a été notifiée au préfet de la [Localité 6] le 13 juin 2025, soit six semaines au moins avant la date de l’audience le 07 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande est en conséquence recevable.

Sur l’impayé locatif

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Madame [T] [E] épouse [L] est fondée à actualiser le montant de sa demande à l’audience en l’absence du défendeur dès lors qu’elle sollicitait dans son assignation sa condamnation au paiement des loyers impayés échus depuis le 1er juin 2025 jusqu’au jugement et d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail, que par conséquent le défendeur était informé de l’évolution du montant de la demande et que par suite le principe du contradictoire est respecté.

Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers et indemnités mensuelles d’occupation dus par le locataire au 07 octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus, s’élève à la somme de 11.740 euros. Aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [K] [C] à payer à Madame [T] [E] épouse [L] la somme de 11.740 euros au titre des loyers et indemnités mensuelles d’occupation dus au 07 octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion

Le contrat de location signé par les parties contient, en son article XI, une clause résolutoire énonçant qu’à défaut de paiement de loyers ou charges régulièrement appelées, il pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement signifié le 20 mars 2025 pour avoir paiement de la somme de 8.100 euros en principal, reproduit cette clause résolutoire et est conforme aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le décompte qui lui était joint a permis au défendeur de connaître le détail des loyers et charges qui lui étaient réclamés. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient de constater la résiliation du bail au 20 mai 2025 par acquisition de la clause résolutoire et d’accueillir en conséquence la demande en expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité mensuelle d’occupation due par le défendeur au bailleur sera fixée au montant du dernier loyer, soit la somme de 520 euros, et ce, à compter du 20 mai 2025 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés.

L’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [K] [C] du 20 mai 2025 au 31 octobre 2025 étant déjà comprise dans la condamnation intervenue ci-avant au titre de l’impayé locatif, il sera condamné à payer à Madame [T] [E] épouse [L] ladite indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés.

Sur les dommages et intérêts

Madame [T] [E] épouse [L] ne précise pas le préjudice qu’elle a subi et ne verse aucune pièce à l’appui de sa demande, laquelle est rejetée.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité impose de condamner Monsieur [K] [C] à payer à Madame [T] [E] épouse [L], qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [C] est condamné aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 mars 2025, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au préfet.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la demande recevable ;

CONDAMNE Monsieur [K] [C] à payer à Madame [T] [E] épouse [L] la somme de 11.740 euros au titre des loyers et indemnités mensuelles d’occupation dus au 07 octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus ;

CONSTATE l’acquisition au 20 mai 2025 de la clause résolutoire prévue au bail consenti à Monsieur [K] [C] en date du 05 mai 2021 à effet au même jour portant sur un logement situé [Adresse 3] ;

ORDONNE l’expulsion des lieux loués de Monsieur [K] [C], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [K] [C] à Madame [T] [E] épouse [L] à la somme de 520 euros jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNE Monsieur [K] [C] à payer à Madame [T] [E] épouse [L] ladite indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNE Monsieur [K] [C] à payer à Madame [T] [E] épouse [L] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [T] [E] épouse [L] du surplus de sa demande ;

CONDAMNE Monsieur [K] [C] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 mars 2025, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au préfet.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Aurore LEMOINE Thierry WEILLER