Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 21 Novembre 2024

N° RG 24/01035 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JCAN

N° Minute:

Isabelle ECALARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[M] [B] DIT [U]

Né le 26 juin 1963 à [Localité 4] (14)

Ayant pour tuteur : ATMP 14

Résidence habituelle : [Adresse 5]

[Localité 2]

Date de l’admission : 14 novembre 2024

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM au motif de l’existence d’un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 1] , reçu au greffe du juge le 19 novembre 2024 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marion AUDAS, avocat commis d’office,

— à la personne chargée de sa protection juridique,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de Caen ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],

En l’absence du ministère public et de la personne chargée de la protection juridique de la personne,

En l’absence de [M] [B] DIT [U], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure

Il n’est soulevé aucune irrégularité de procédure.

Sur le bien-fondé de la mesure

[M] [B] DIT [U] a été admis en hospitalisation psychiatrique sous contrainte en application d’une décision du directeur de l’EPSM de [Localité 1] le 14 novembre 2024 selon la procédure de péril imminent sans tiers.

Le certificat médical d’admission relevait que cette personne présentait une hétéro-agressivité, un syndrome dépressif, une asthénie. Il en résultait que ses troubles rendaient impossible son consentement. Son état imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant d’une hospitalisation complète. ll s’avérait impossible d’obtenir une demande d’un tiers. Il existait un péril imminent pour la santé du patient.

Les certificats de la période d’observation faisaient état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.

Dans son avis motivé du 19 novembre 2024, le docteur [I], psychiatre de l’établissement d’accueil indique que [M] [B] DIT [U] présente des troubles du comportement avec opposition, il est dans le refus constant des soins apportés par l’équipe paramédicale.

L’entretien est impossible, son discours est incompréhensible. Monsieur a des gestes menaçants envers les soignants.

En conséquence, pour la psychiatre, l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [B] DIT [U] demeure nécessaire.

Il ressort suffisamment des pièces produites et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort également de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [M] [B] DIT [U] demeurent réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [M] [B] DIT [U] sera maintenue dans ses conditions actuelles.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [M] [B] DIT [U] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen (Place Gambetta 14 050 Caen cedex / Mail : ho.ca-caen@justice.fr)

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [M] [B] DIT [U] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement d’accueil, le 21 Novembre 2024

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 21 Novembre 2024,

M^e Sophie DANIN

Reçu copie de la présente ordonnance

le 21 Novembre 2024,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à ATMP 14 (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 21 Novembre 2024, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 21 Novembre 2024,

Le greffier,