TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/02246 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I3T2

Minute : 2024/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 19 Décembre 2024

S.A. PARTELIOS

C/

[C] [K]

[S] [V] épouse [K]

Copie exécutoire délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS

M. [C] [K]

Mme [S] [V] épouse [K]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS (RCS Caen 626.150.106), dont le siège social est sis 2 Rue Martin Luther King – 14280 ST CONTEST

représentée, par Madame [H] [E], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [K]

né le 06 Février 1986 à, demeurant Les jardins de l’Abbaye – 10 Rue des Bénédictins – 14670 TROARN

non comparant, ni représenté

Madame [S] [V] épouse [K]

née le 21 Juin 1985 à FORBACH (57600), demeurant Les jardins de l’Abbaye – 10 Rue des Bénédictins – 14670 TROARN

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 22 Octobre 2024

Date des débats : 22 Octobre 2024

Date de la mise à disposition : 19 Décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 26 avril 2018 à effet au 4 mai 2018, la SA Partelios Habitat a donné à bail à M et Mme [K] un immeuble à usage d’habitation sis 10 rue des Bénédictins à Troarn (14670) moyennant un loyer mensuel révisable de 726,99 euros outre les charges.

Par acte du commissaire de justice en date du 28 mars 2024, la SA Partelios Habitat a fait délivrer à M. et Mme [K] un commandement de payer la somme de 1653,41 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date.

Ce commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la SA Partelios Habitat a fait assigner M. et Mme [K] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par acte du commissaire de justice en date du 4 juin 2024 afin de voir :

— constater la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion de M et Mme [K] de leurs biens et de tous occupants de leur chef avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— condamner solidairement M. et Mme [K] au paiement :

* de la somme de 3359,60 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges à la date du 17 mai 2024, somme à parfaire au jour de l’audience,

* des loyers et charges impayés du jour de l’assignation au jour du jugement à intervenir,

* d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer et charges en cours du jugement à intervenir jusqu’à leur départ des lieux,

* d’une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,

* d’une indemnité de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 5 juin 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

A l’audience du 22 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA Partelios Habitat, dûment représentée, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance, exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l’a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.

La SA Partelios Habitat a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délai de paiement et actualisé sa créance à la somme de 7595,37 euros arrêtée au 28 juin 2024.

Mme [K] comparaît et reconnaît le principe et le montant de la dette.

Mme [K] estime être en situation de régler la dette locative et sollicite des délais de paiement, proposant de régler une somme de 300 euros par mois au titre de l’arriéré.

Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire.

M.[K] n’est ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la SA Partelios Habitat que M. et Mme [K] n’ont pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 28 mai 2024.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, des délais de paiement au locataire à condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience.

En l’espèce, compte tenu de la reprise du paiement du loyer avant l’audience justifiée par les pièces versées au débat et de la possibilité d’apurer la dette dans les délais offerts par la loi, il sera accordé à M. et Mme [K] les délais de paiement sollicités, avec clause de déchéance du terme dans l’hypothèse du non-respect de l’échéancier.

M. et Mme [K] devront donc régler la somme de 300 euros par mois, en sus du loyer en cours, charges comprises, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dette devant être payée en totalité au terme du 26ème mois.

M. et Mme [K] ayant présenté une demande de suspension de la clause résolutoire, et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de ladite clause sont suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés.

Si les locataires se libèrent dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En cas de non-respect des modalités de paiement ainsi accordées, la clause résolutoire produira tous ses effets, le bail sera résilié, l’expulsion des locataires pourra être mise en oeuvre et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs.

En outre, à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièce produites, notamment le contrat de bail et le décompte, il apparaît que M. et Mme [K] restent redevables de la somme de 7595,37 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dû au 28 juin 2024, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement.

Faute de justifier d’un quelconque préjudice indépendant du retard de paiement de loyers, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu des délais accordés, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA Partelios Habitat les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non-compris dans les dépens.

Aussi, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La charge des dépens sera supportée solidairement par M. et Mme [K] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 28 mars 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant la SA Partelios Habitat à M. et Mme [K] à la date du 28 mai 2024 ;

CONDAMNE solidairement M. et Mme [K] à verser à la SA Partelios Habitat la somme de 7595,37 euros au titre de l’arriéré impayé de loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 28 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE M. et Mme [K] à s’acquitter de leur dette en vingt-cinq versements mensuels consécutifs de 300 euros, en plus du loyer courant, charges comprises et d’un vingt-sixième versement qui soldera la dette en principal, frais, intérêts et devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette ;

DIT qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision ;

SUSPEND les effets de clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, sous réserve du respect des conditions fixées ;

DIT que si M. et Mme [K] se libèrent de la dette selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée non acquise ;

DIT qu’en revanche, faute de paiement d’une seule mensualité ou d’un seul loyer à la bonne date, la clause résolutoire sera acquise, le bail résilié et M. et Mme [K] tenus de rendre libre de leur personne, de leurs biens et tous occupants de leur chef les lieux sis 10 rue des Bénédictins à Troarn (14670) ;

DIT qu’à défaut pour M. et Mme [K] de libérer spontanément les lieux, la SA Partelios Habitat sera autorisée à poursuivre leur expulsion par tous voies et moyens de droit, y compris avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE dans cette hypothèse M. et Mme [K] à payer à la SA Partelios Habitat une indemnité d’occupation des lieux mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si l’exécution du bail s’était poursuivie et ce jusqu’à libération des lieux ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne solidairement M. et Mme [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 28 mars 2024 ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION