Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 10 juin 2025, n° 25/00374

TJ Mulhouse 10 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 10 juin 2025, n° 25/00374
Numéro(s) :	25/00374
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Céline REIBELNicolas JANDER

Texte intégral

N° RG 25/00374 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGMI

Monsieur [E] [G] [I] [U] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00374 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGMI

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e REIBEL + M^e JANDER

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 10 juin 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [E] [G] [I] [U]

né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

comparant en personne assisté de M^e Marie céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 82

Madame [T] [O] [M] [S] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

comparante en personne assistée de M^e Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 12

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 25/00374 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGMI

Monsieur [E] [G] [I] [U] /c

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil de :

Monsieur [E] [G] [I] [U]

né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 9]

Madame [T] [O] [M] [S] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11]

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 2002 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [E] [G] [I] [U]

né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 9]

Madame [T] [O] [M] [S] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11]

AUTORISE Madame [T] [O] [M] [S] épouse [U] à conserver l’usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 24 février 2025, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur

[U] [R] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 10] (68)

[U] [V] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 10] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la résidence alternée s’exercera selon les modalités suivantes :

— les semaines paires de l’année civile chez le père et les semaines impaires de l’année civile chez la mère, la résidence étant organisée le vendredi à 19 heures, y compris pendant les petites vacances scolaires ;

DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée ;

DIT que le droit d’accueil du père s’exercera en conséquence les 1ère et 3ème périodes les années paires, les 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que le droit d’accueil de la mère s’exercera en conséquence les 1ère et 3ème périodes les années impaires, les 2ème et 4ème périodes les années paires ;

DIT que le changement de résidence sera pris en charge par le parent qui débute sa période de résidence ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 heures ;

PRECISE qu’au cas où un jour férié précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 10 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES