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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, procedures collectives, 29 nov. 2024, n° 22/01681 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01681 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/
N° RG 22/01681 – N° Portalis DBW5-W-B7G-H7B4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Caen du 26 janvier 2024, à l’égard de la SARL LIGNES ET ARCHITECTURE, pour insuffisance d’actif ;
DIT qu’il est mis fin aux fonctions du liquidateur judiciaire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et personnes auxquelles copie du jugement d’ouverture avait été adressée, et ce, à la diligence du greffe conformément à la loi ;
DIT que la présente décision fera l’objet des publicités légales prévues à l’article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
S. HOURNON B. DELGOVE
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