TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 02 Avril 2026

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N° RG N° RG 26/00204 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FLB7

MINUTE : 26/

Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l’EPSM de la Marne,

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

et

Madame [Z] [A]

née le 06 Octobre 2001 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS,

placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 25 mars 2026.

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

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Par requête en date du 30 mars 2026 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Madame [Z] [A], en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 31 mars 2026, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [A].

La requête formulée par L’EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement au sein de l’établissement public de santé mentale de la Marne,

Constatons que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [A], placée sous le régime de l’hospitalisation complète est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera transmise à :

— Monsieur le Directeur de l’EPSM

— L’intéressée

— Tiers

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé, le 02 Avril 2026

La greffière La magistrate

Madame WILD Madame CHARBONNIER