Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jld, 12 déc. 2024, n° 24/01111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 12 Décembre 2024
N° RG 24/01111 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JCXZ
N° Minute:
Hervé NOYON, vice-président(e) chargé(e) des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté(e) de Edwige LAMARE, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil à la demande d’une des parties
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[G] [K]
Né(e) le 2/03/1994 à [Localité 6]
Ayant pour curateur : UDAF du Calvados
Résidence habituelle : [Adresse 5]
[Localité 3]
Date de l’admission : 5/12/2024
Lieu de l’admission : EPSM [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2] [Localité 1]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM au motif de l’existence d’un péril imminent.
Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 6], reçu au greffe du juge le 10/12/2024 ;
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Statuant publiquement, en chambre du conseil à la demande d’une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [G] [K] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 6], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 6] (Place Gambetta 14 050 [Localité 6] cedex / Mail : [Courriel 7])
Reçu copie de la présente ordonnance le 12 Décembre 2024,
[G] [K]
Reçu copie de la présente ordonnance le 12 Décembre 2024,
Reçu copie de la présente ordonnance
le 12 Décembre 2024,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 6],
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à UDAF du Calvados (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception
le 12 Décembre 2024, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 12 Décembre 2024,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Suicide ·
- Délai ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement
- Parents ·
- Enfant ·
- Comores ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers
- Veuve ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Mutuelle ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Charge des frais ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lot ·
- Sociétés ·
- Développement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Erreur ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Consignation
- Finances ·
- Consommateur ·
- Crédit affecté ·
- Consommation ·
- Installation ·
- Épouse ·
- Bon de commande ·
- Information ·
- Contrat de vente ·
- Contrat de crédit
- Surendettement ·
- Commission ·
- Plan ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Traitement ·
- Créanciers ·
- Biens ·
- Héritage ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Exécution ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Consultation ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Établissement ·
- Déchéance du terme ·
- Fichier ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Contrats ·
- Information
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Trouble ·
- Préjudice ·
- État antérieur ·
- Incapacité ·
- Aquitaine
- Dessaisissement ·
- Région ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Île-de-france ·
- Corse ·
- Désistement d'instance ·
- Affection ·
- Dépassement
- Divorce ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Requête conjointe ·
- Acceptation ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Partage ·
- Education ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.