Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 25 septembre 2025, n° 24/03186

TJ Marseille 25 septembre 2025

Arguments

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Autre
Refus de prise en charge par la Commission de recours amiable
Le tribunal a constaté que le demandeur a choisi de se désister de l'instance, ce qui entraîne l'extinction de l'instance sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 25 sept. 2025, n° 24/03186
Numéro(s) :	24/03186
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam BENDAFI
Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/03764 du 25 Septembre 2025

Numéro de recours: N° RG 24/03186 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GO3

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE

Organisme [9]

[Localité 3]

représenté par Madame [X] [Y], Inspecteur de la [5], munie d’un pouvoir régulier,

DÉBATS : À l’audience publique du 25 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

TORNOR Michel

L’agent du greffe : COULOMB Maryse,

À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 13 juillet 2024, Monsieur [G] [Z] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6] du 11 juin 2024 ayant confirmé le refus de prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 57 de l’affection constatée le 1er mars 2022, une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, après avis négatif du [8] (ci-après [10]) de la région de PACA Corse, rendu en raison du long dépassement du délai de prise en charge.

Une ordonnance du 23 juillet 2024, le tribunal sollicitait l’avis du [10] de la région Ile-de-France qui émettait également un avis négatif le 22 novembre 2024.

L’affaire a été rappelée à l’audience de plaisoirie du 25 septembre 2025.

Par un courriel de son conseil soutenu à l’audience, Monsieur [G] [Z] déclare se désister de cette instance.

La [6], représentée par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

Monsieur [G] [Z] a fait connaître sa volonté de mettre fin à l’instance.

Le désistement implique l’acceptation du défendeur, expresse ou implicite, la [6] ne s’y oppose pas.

Il y a lieu de constater le désistement qui produit immédiatement ses effets emportant extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire,

DONNE ACTE à Monsieur [G] [Z] de son désistement d’instance qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;