Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 26 mai 2025, n° 25/01017

TJ Rennes 26 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence du juge français
La cour a confirmé la compétence du juge français et l'application de la loi française au cas présent.
Rejeté
Partage des intérêts patrimoniaux
La cour a décidé d'attribuer le droit au bail à Madame [B] [Y], en rappelant que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 26 mai 2025, n° 25/01017
Numéro(s) :	25/01017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier DERSOIRCélina DOLIVET

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 26 Mai 2025

N° RG 25/01017 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMGY

Epoux [E]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [E]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7], [Localité 13], [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [B] [Y] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Célina DOLIVET, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Mai 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [T] [E] et de Madame [B] [Y] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 avril 1993 devant l’officier d’État civil de [Localité 11] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [T] [E], le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (Maroc)

— Madame [B] [Y], le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (Algérie) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, les époux étant nés à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

ATTRIBUE le droit au bail afférent au logement sis [Adresse 5], à [Adresse 12], à Madame [B] [Y] ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais de procédure.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES