TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00085 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JD3I

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 24 Septembre 2025

S.A. PARTELIOS HABITAT

C/

[I] [F]

Copie exécutoire délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

M. [I] [F]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Madame [K] [L], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur [G], conciliateur de justice et de Madame [J] [D], greffière-stagiaire

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Juillet 2025

Date des débats : 10 Juillet 2025

Date de la mise à disposition : 24 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signatures privées à effet du 1er juillet 2019, PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré, au capital de 328 224 euros, inscrite au RCS de Caen sous le numéro 626 150 106 et dont le siège est à [Adresse 6] a donné à bail à Madame [H] [F] un logement sis [Adresse 5].

Madame [F] est décédée en 2022, un état des lieux de sortie a été établi en date du 31 août 2022.

Un décompte de sortie a été établi en date du 29 novembre 2022, faisant ressortir un solde débiteur de 911,58 euros.

Ces éléments ont été communiqués à Monsieur [I] [F], venant aux droits de la succession de Madame [F] [H].

Une procédure de médiation a été initiée à l’initiative de PARTELIOS Habitat, un avis de non conciliation a été rendu en date du 18 avril 2024, Monsieur [F] étant absent.

Une requête afin de comparaître devant le Tribunal judiciaire de Caen à l’audience du 10 juillet 2025 a été délivrée à Monsieur [F] en date 11 janvier 2025, LRAR signée par le destinataire en date du 13 janvier 2025.

Par ladite requête, PARTELIOS sollicite la condamnation de Monsieur [F] [I] venant aux droits de la succession de Madame [F] [H] au paiement :

— de la somme de 911,58 euros au titre des réparations locatives et solde de charges dues en vertu du décompte de sortie du 28 novembre 2022.

Monsieur [I] [F] ne comparaît pas à l’audience. Régulièrement avisé de la présente procédure, la présente décision sera donc rendue publiquement par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 al.2 du Code de Procédure Civile et en premier ressort.

MOTIFS

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par ailleurs, l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, selon relevé de compte en date du 28 novembre 2022 un solde débiteur de 911,58 euros,

La succession représentée par Monsieur [I] [F] reste donc redevable envers PARTELIOS de la somme de 911,58 euros.

Que PARTELIOS est en droit de réclamer ladite somme à la succession de Madame [F] [H], titulaire du bail.

Par conséquent, Monsieur [I] [F] venant aux droits de la succession de Madame [H] [F] devra verser la somme totale de 911,58 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [F] [I] venant aux droits de la succession de Madame [H] [F] à payer à PARELIOS la somme totale de 911,58 euros au titre des charges et réparations locatives impayés, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION