Tribunal Judiciaire de Caen, Jld, 1er juillet 2025, n° 25/00599

TJ Caen 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que l'hospitalisation est nécessaire pour assurer la sécurité de la personne et des tiers, et qu'elle ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.
Accepté
Absence d'irrégularité de procédure
La cour a noté qu'aucune irrégularité n'a été soulevée, ce qui renforce la légitimité de la décision d'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, jld, 1er juil. 2025, n° 25/00599
Numéro(s) :	25/00599
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie DANIN
Parties :	Préfet du Calvados

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 01 Juillet 2025

N° RG 25/00599 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JK7I

N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[N] [M]

Né le 16/05/1991

Ayant pour tuteur : Mme [C] [L] (ATMP)

Résidence habituelle : [5]

Date de l’admission : 24 décembre 2024

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le Calvados suivie d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le Calvados.

Vu la précédente décision du juge en date du 02 janvier 2025;

Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 12 juin 2025

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Sophie DANIN, avocat commis d’office,

— à la personne chargée de sa protection juridique,

— à M. le Préfet du Calvados,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 3] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 3] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados et de la personne chargée de la protection juridique de la personne

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l’ espèce,l’avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Par ordonnance du 2 janvier 2025, le magistrat du siège a autorisé le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de [N] [M].

Depuis des certificats médicaux mensuels font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.

Dans son avis motivé du 5 juin 2025 le docteur [K]-[J] [I], psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que l’état clinique de [N] [M] ne connait pas actuellement de changement significatif permettant de faire évoluer la prise en charge hospitalière. Le jeune homme demeure peu critique envers ses conduites sexualisées et nécessite une surveillance rapprochée de son comportement dans l’unité de soins. Les pulsions sexuelles sont peu influencées par les traitements psychotropes. Seule la surveillance soignante permet d’éviter d’éventuelles agressions sexuelles vis-à-vis des autres patients, notamment ceux les plus vulnérables.

L’hospitalisation sous contrainte est donc à poursuivre dans l’intérêt de la sécurité de la prise en charge.

Il ressort de ce qui précède et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui nécessitaient des soins et compromettait la sûreté des personnes (elle-même ou autrui) ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public et que cette hospitalisation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort des pièces et des débats que les soins nécessaires à l’état mental de la personne ne peuvent être dispensés que sous la forme d’une hospitalisation complète, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [N] [M] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [N] [M] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Place Gambetta 14 050 [Localité 3] cedex / Mail : [Courriel 4])

Reçu copie de la présente ordonnance le 01 Juillet 2025,

[N] [M]

Reçu copie de la présente ordonnance le 01 Juillet 2025,

M^e Sophie DANIN

Reçu copie de la présente ordonnance le 01 Juillet 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Mme [C] [L] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 01 Juillet 2025, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 01 Juillet 2025, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 01 Juillet 2025,

Le greffier,