Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 18 mars 2025, n° 23/00359

TJ Caen 18 mars 2025

CA Caen
Confirmation 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Évaluation erronée du taux d'IPP
Le tribunal a constaté que les conclusions médicales justifiaient une réévaluation du taux d'IPP, le fixant à 10% en tenant compte des séquelles de l'accident.
Rejeté
Demande d'expertise médicale judiciaire
Le tribunal a jugé que l'expertise médicale réalisée était suffisante et a statué sur la base des conclusions du médecin expert désigné.
Rejeté
Justification du taux d'IPP de 12%
Le tribunal a estimé que les éléments médicaux présentés ne justifiaient pas le maintien du taux à 12% et a fixé le taux à 10%.
Autre
Fixation subsidiaire du taux d'IPP à 8%
Le tribunal a fixé le taux à 10%, rendant cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 18 mars 2025, n° 23/00359
Numéro(s) :	23/00359
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BONTOUX
Parties :	Société LISIEUX DISTRIBUTION c/ CPAM DU CALVADOS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 23/00359 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IPPS

Affaire : Société LISIEUX DISTRIBUTION (salariée : [A] [M]) c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Société LISIEUX DISTRIBUTION

Route de Paris

14100 LISIEUX

représentée par M^e Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution

Défendeur

CPAM DU CALVADOS

108 Boulevard Jean Moulin

CS 10001

14031 CAEN CEDEX 9

représentée par M. [G] [D], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN Claire

M. DEPOIX Pascal

M. PETRI Pascal

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire était mise en délibéré au 18 Mars 2025.

Notifications faites

aux parties le :

— Société LISIEUX DISTRIBUTION

— M^e Xavier BONTOUX

— CPAM DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 Juin 2023, la Société LISIEUX DISTRIBUTION, par l’intermédiaire de son avocat M^e Xavier BONTOUX, a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 10 mai 2023, notifiée le 12 mai 2023, qui a maintenu à 12% le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) consécutif à l’accident du travail dont sa salariée Madame [M] [A] a été victime le 19 mai 2018 et dont l’état s’est trouvé consolidé le 31 novembre 2022.

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé à l’article R.142-16-3 du même code.

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a désigné le Docteur [Z], médecin expert, pour rendre son avis à l’audience afin de déterminer si l’accident du travail dont a été victime Madame [M] [A] avait entraîné des séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’I.P.P, et dans l’affirmative, d’indiquer le taux afférent à la date de consolidation du 31 novembre 2022.

L’expert désigné a réalisé sa mission et a exposé oralement son rapport.

La Société LISIEUX DISTRIBUTION, représentée par son conseil, a demandé, à titre principal, de réduire le taux d’IPP de 12 à 8% et à titre principal, d’ordonner, avant-dire-droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces.

Quant à la CPAM DU CALVADOS, représentée, elle a sollicité, à titre principal, la confirmation de la décision de la CMRA et à titre subsidiaire, la fixation du taux d’IPP à 8%.

MOTIVATION DE LA DECISION

Il est constant que Madame [M] [A], employée de la Société LISIEUX DISTRIBUTION en qualité de hôtesse de caisse, a été victime d’un accident du travail le 19 mai 2018, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Cet accident du travail s’est trouvé consolidé le 31 novembre 2022 et lui a laissé comme séquelles des douleurs chroniques, une boiterie et une raideur articulaire de la cheville gauche.

Le médecin conseil de la CPAM a fixé le taux d’I.P.P. (anatomique) à 12% à compter de la date de consolidation.

Sur ces bases, la CPAM a attribué une rente à la salariée à partir du 1er décembre 2022.

Au terme de sa mission, le Docteur [Z], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

AT du 19/05/2018. Consolidation le 30/11/2022. Taux d’IPP 12 %.

CMI entorse de cheville gauche.

IRM pied gauche du 09/08/2018 : ténosynovite du long fléchisseur de l’hallux. Épanchement articulaire postérieure. Syndrome du carrefour postérieur associé ? (= État antérieur)

Nouvelle IRM du 11/06/2020 : rupture du ligament talofibulaire antérieur épaississement du ligament talofibulaire antérieur.

Examen clinique médecin conseil : boiterie. Posture instable mais possible. Pas d’amyotrophie. Gonflement cheville. Limitation modérée tibiotalienne avec préservation avant pied et orteils.

Syndrome douloureux régional complexe non documenté.

Conclusion : lésion du ligament talofibulaire apparue une IRM à deux ans, non constatée sur l’IRM initiale, sans certitude d’un lien avec l’accident ici étudié. Notion d’un état antérieur avec doute sur un syndrome du carrefour postérieur associé. Pas de documentation SDRC.

Taux 8% prenant en compte une atteinte limitée isolée de la tibiotalienne .

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

Par ailleurs, les divers médecins relèvent des douleurs intenses, la prise d’un traitement contre les neuropathies et antalgiques qui justifient la fixation du taux à 10%.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM DU CALVADOS, partie perdante doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par la Société LISIEUX DISTRIBUTION recevable,

VU les conclusions médicales du Docteur [Z], médecin désigné par le tribunal,

DECLARE le recours bien fondé,

en conséquence,

FIXE à 10%, à l’égard de l’employeur la Société LISIEUX DISTRIBUTION, à compter du 1er décembre 2022, le taux d’I.P.P. consécutif à l’accident du travail dont a été victime Madame [M] [A] le 19 mai 2018.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE la CPAM DU CALVADOS aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire