Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 7 mai 2025, n° 23/00174

TJ Versailles 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle dans le jugement du 11 avril 2025
La cour a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle mais d'une appréciation de fond, et a donc rejeté la demande de rectification.
Autre
Justification des frais de procédure
La cour a déclaré cette demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée de la décision précédente.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, la décision ayant été rendue sans audience.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, saisies immobilieres, 7 mai 2025, n° 23/00174
Numéro(s) :	23/00174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion CORDIERMatthieu CHUDET
Cabinet(s) :	SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES
Parties :	S.A CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE REJET

DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 07 MAI 2025

N° RG 23/00174 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXXN

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

Monsieur [H] [V], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 1].

PARTIE SAISIE

Représentée par Maître Matthieu CHUDET, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131, substitués par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 07 mai 2025, tenue en audience publique.

***

Par décision en date du 11 avril 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a fixé la créance du CREDIT LOGEMENT à la somme de 96.535,29 euros et autorisé Monsieur [H] [W] à s’acquitter de sa dette de deux versements.

Par requête en date du 25 avril 2025, le CREDIT LOGEMENT a déposé une requête afin de rectification d’erreur matérielle sollicitant la modification du montant de la créance fixée.

Par conclusions notifiées le 28 avril 2025 par RPVA, Monsieur [H] [W] demande le rejet de la demande en rectification d’erreur matérielle formulée par le CREDIT LOGEMENT, d’ordonner le créancier de justifier des frais de procédure mentionnés dans le décompte, à défaut le décharger du paiement de ces frais, d’ordonner le remboursement des frais de procédure déjà payés par le débiteur et condamner le CREDIT LOGEMENT à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort de l’article 462 du Code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le CREDIT LOGEMENT soutient que la décision rendue le 11 avril 2025 présente une erreur matérielle en ce qu’il a été déduit la somme de 1.289,56 euros de la créance au titre des dépens alors que dans ses conclusions, il était fait mention de la somme de 177,93 euros au titre des dépens.

Toutefois, la somme de 1.289,56 euros considérée comme étant des dépens résulte de la somme des frais de procédure non justifiés inclus dans le décompte actualisé produit par le CREDIT LOGEMENT en date du 14 janvier 2025. Il ne s’agit donc pas d’une erreur matérielle mais d’une appréciation de fond.

La demande en rectification d’erreur matérielle sera donc rejetée.

Concernant les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [H] [W], elles seront déclarées irrecevables au titre de l’autorité de la chose jugée de la décision du 11 avril 2025, le juge de l’exécution ne pouvant pas statuer de nouveau sur des moyens de fond déjà tranchés, la voie de recours en cas de contestation étant l’appel de la décision visée.

Enfin, concernant la demande de 1.000 euros formulée par Monsieur [H] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera rejetée, la décision ayant été rendue sans audience.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

REJETTE la demande en rectification d’erreur matérielle du CREDIT LOGEMENT ;

DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [H] [V] ;

REJETTE la demande de Monsieur [H] [V] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du CREDIT LOGEMENT.

Fait et mis à disposition à [Localité 5], le 07 Mai 2025.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË