Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 07 Octobre 2025

N° RG 25/00967 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JOKN

N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée de Corinne ROUSSEL, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil à la demande d’une des parties

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[T] [Z]

Née le 15 juin 1971 à [Localité 3]

Ayant pour curateur/tuteur : UDAF – Antenne de [Localité 4]- Madame [C] [W]

Résidence habituelle : [6]

Date de l’admission : 17 décembre 2019

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM au motif de l’existence d’un péril imminent.

Vu la précédente décision du juge en date du 08 avril 2025

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 4], reçu au greffe du juge le 16 septembre 2025 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Maitre TSARANAZY Nomenjanahary, avocat commis d’office

— à la personne chargée de sa protection juridique,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

En l’absence du ministère public et de la personne chargée de la protection juridique de la personne

En l’absence de [T] [Z], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l’ espève, par une décision du 8 avril 2025, le magistrat du siège a autorisé le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de [T] [Z]. Depuis des certificats médicaux mensuels constatent l’existence de troubles mentaux justifiant su maintien d’une telle hospitalisation.

Dans son avis motivé du 15 septembre 2025 le docteur [Y], psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que la patiente a été hospitalisée depuis plusieurs années en soins sous contrainte. Il y a peu dévolution clinique et son autonomie est limitée.

Elle a une conscience partielle des troubles. Il n’y a pas de troubles majeurs du comportement, mais il est nécéssaire de maintenir les soins sous contrainte compte tenu d’un projet de vie qui évolue actuellement et pourrait contribuer à déstabiliser la patiente.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [T] [Z] sont toujours réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [T] [Z] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil à la demande d’une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [T] [Z] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Place Gambetta 14 050 [Localité 4] cedex / Mail : [Courriel 5])

Reçu copie de la présente ordonnance le 07 Octobre 2025,

[T] [Z]

Reçu copie de la présente ordonnance le 07 Octobre 2025,

Maitre TSARANAZY

Reçu copie de la présente ordonnance

le 07 Octobre 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à UDAF (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 07 Octobre 2025,

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 07 Octobre 2025,

Le greffier,