COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Requête : N° RG 25/03303 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FSK

ORDONNANCE DISANT N’AVOIR LIEU A STATUER

Le 27 août 2025 à

Nous, Aurélie LENOIR, Juge du tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 4] en date du 23 août 2025 à 19h50,

[D] [X]

né le 09 Août 1986 à [Localité 1] (TURQUIE)

Notifié à l’intéressé le : 23 août 2025 à 20h05

Vu la requête en date du 26 Août 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de [D] [X] ;

Attendu que par courriel en date du 27 août 2025 reçu au greffe à 14h58, LA POLICE AUX FRONTIÈRES, nous a fait parvenir l’autorisation d’entrée en France au titre de l’asile accordée à [D] [X] en date de ce jour ;

En conséquence, la saisine de la POLICE AUX FRONTIERES devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières,

NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [X].

LE GREFFIER