Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre du jex, 22 juillet 2025, n° 25/02685

TJ Caen 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution des demandeurs
La cour a constaté que les demandeurs ne se sont pas présentés à l'audience, entraînant la caducité de leur demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. du jex, 22 juil. 2025, n° 25/02685
Numéro(s) :	25/02685
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BAUGÉ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 25/

AFFAIRE N° RG 25/02685 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JLR6

Code NAC 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

Monsieur [Y] [X]

demeurant [Adresse 1]

Madame [K] [X]

demeurant [Adresse 1]

EN DEMANDE

non comparants, ni représentés

Madame [I] [D]

née le 24 Mai 1959 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

EN DEFENSE

représentée par M^e Christine BAUGE, avocat au Barreau de CAEN, Case 70

Après débats à l’audience publique du 22 juillet 2025, le jugement a été prononcé le jour-même.

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2025 adressée au juge de l’exécution, Monsieur [Y] [X] et Madame [K] [X] ont formulé une demande de délais à une mesure d’expulsion.

L’affaire a été fixée à l’audience de ce jour et les parties ont été régulièrement convoquées.

A l’audience, Monsieur [Y] [X] et Madame [K] [X] ne sont ni présents, ni représentés.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R442-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en matière d’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion, les demandeurs sont avisés par tous moyens des lieux, jour et heure de l’audience.

L’article 468 du code de procédure civile prévoit en son second alinéa que le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque et que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, Monsieur [Y] [X] et Madame [K] [X] étant non comparants, ni représentés, il convient de prononcer la caducité de leur demande.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Y] [X] et Madame [K] [X] ne se présentant pas à l’audience, seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, mis à disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE caduque l’acte de saisine du tribunal de Monsieur [Y] [X] et Madame [K] [X],

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [X] et Madame [K] [X] ont quinze jours pour justifier d’un motif légitime à leur absence, s’ils souhaitent voir rapporter cette décision,

CONDAMNE Monsieur [Y] [X] et Madame [K] [X] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. HOURNON Q. ZELLER