Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 11 décembre 2025, n° 23/00500

TJ Caen 11 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Demande de délais de paiement
Le tribunal a précisé qu'il n'était pas compétent pour accorder des délais de paiement et a renvoyé l'assurée à se rapprocher de la caisse pour obtenir un plan d'apurement.
Accepté
Indu notifié pour indemnités journalières
Le tribunal a jugé que l'assurée devait être condamnée à payer l'indu, car elle ne contestait plus le montant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 11 déc. 2025, n° 23/00500
Numéro(s) :	23/00500
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

Texte intégral

AFFAIRE :

Madame [N] [Y]

2 03 12 27 681 323 94

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

N° RG 23/00500 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IRXN

Minute n°

IR / EL

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025

Demandeur : Madame [N] [Y]

1 Route de Placy

14350 ST OUEN DES BESACES

Comparante en personne ;

Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

108 Boulevard Jean Moulin

CS 10001

14031 CAEN CEDEX 9

Représentée par M. [J], muni d’un pouvoir régulier ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me ROUSSEAU Isabelle Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseurs :

M. THOREL Jean-Pascal Assesseur Employeur assermenté,

Mme [P] [U] Assesseur Salarié assermenté,

Qui ont délibéré,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, M^me LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 23 Septembre 2025, l’affaire était mise en délibéré au 11 Décembre 2025,

JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites

aux parties le :

— Madame [N] [Y]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

Exposé du litige

Par lettre expédiée le 19 septembre 2023, Mme [N] [Y], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Calvados rendue lors de la séance du 29 août 2023, maintenant une décision de la caisse du 15 juin 2023 lui notifiant un indu de 181,84 euros pour des indemnités journalières versées du 6 mai 2023 au 26 mai 2023 sur la base de salaires erronés.

A l’audience du 23 septembre 2025, Mme [N] [Y], présente en personne, ne conteste plus l’indu mais a sollicité l’octroi de délais de paiement.

La CPAM du Calvados, représentée, a oralement soutenu ses conclusions datées du 6 mars 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé complet des moyens.

La CPAM a sollicité de la juridiction qu’elle condamne l’assurée à lui payer la somme de 181,84 euros en précisant qu’elle peut se rapprocher du pôle comptabilité et recouvrement de la caisse pour solliciter en tant que de besoin un échéancier.

Motivation

Il est de principe qu’en la matière, l’article 1343-5 du code civil n’est pas applicable aux juridictions de sécurité sociale et qu’il revient au débiteur de se rapprocher de l’organisme social pour solliciter des délais de paiement.

A l’audience, Mme [Y] ne conteste plus l’ indu s’élevant à 181,84 euros et demande à pouvoir s’en acquitter par mensualités.

Pour ce qui concerne les délais de paiement, le tribunal n’est pas compétent pour les accorder. Elle devra se rapprocher de la caisse pour l’obtention d’un plan d’apurement.

Dans ces conditions, Mme [Y] doit être condamnée à payer à la CPAM du Calvados l’indu d’un montant de 181,84 euros et renvoyer devant la caisse pour solliciter des délais de paiement.

Sur les dépens

Mme [Y], qui succombe, supportera la charge des éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Déclare mal fondé le recours de Mme [N] [Y] à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Calvados, rendue lors de la séance du 29 août 2023, maintenant une décision de la caisse du 15 juin 2023 lui notifiant un indu de 181,84 euros pour des indemnités journalières versées du 6 mai 2023 au 26 mai 2023 sur la base de salaires erronés,

Condamne Mme [N] [Y] à payer à la CPAM du Calvados la somme de 181,84 euros,

Renvoie Mme [N] [Y] à solliciter des délais de paiement auprès de la CPAM du Calvados,

Condamne Mme [N] [Y] au paiement des dépens.

La greffière La présidente

M^me LAMARE M^me ROUSSEAU