Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 17 Juillet 2025

N° RG 25/00690 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JLTL

N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[L] [F]

Née le 11 octobre 1938 à URVILLE NACQUEVILLE (50)

Résidence habituelle : MAPAD La Mesnie

Rue des Peupliers

14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE

Date de l’admission : 9 juillet 2025

Lieu de l’admission : EPSM CAEN

15 ter rue Saint Ouen

14 000 CAEN

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM au motif de l’existence d’un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l’Etablissement public de Santé Mentale de CAEN, reçu au greffe du juge le 16 juillet 2025 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Koffi Samir Rehmann KOUASSI, avocat commis d’office

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de Caen ;

Vu l’avis médical établi par un médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,

En l’absence du ministère public,

En l’absence de [L] [F], qui n’a pas comparu,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l’espèce, [L] [F] été admise en hospitalisation psychiatrique sous contrainte en application d’une décision du directeur de l’EPSM le 9 juillet 2025 selon la procédure de péril imminent sans tiers.

Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.

Dans son avis motivé du 16 juillet 2025 le docteur [Z] [S], psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que cette patiente souffre de troubles psychotiques chroniques et qu’elle a été hospitalisée pour une décompensation de ses troubles. La prise en charge de cette patiente âgée est complexe et s’inscrit dans un contexte de troubles de comportement avec agressivité.

Devant ce tableau de décompensation psychotique avec hétéro-agressivité associé à un risque d’aggravation sur plan somatique, il est important de maintenir les soins en hospitalisation complète.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Les conditions de son hospitalisation sous contrainte demeurent réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [L] [F] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [L] [F] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen (Place Gambetta 14 050 Caen cedex / Mail : ho.ca-caen@justice.fr)

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [L] [F] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement d’accueil, le 17 Juillet 2025

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 17 Juillet 2025,

M^e Koffi Samir Rehmann KOUASSI

Reçu copie de la présente ordonnance

le 17 Juillet 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 17 Juillet 2025,

Le greffier,