Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 26 juin 2025, n° 25/00021

TJ Caen 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les copropriétaires étaient redevables d'une somme correspondant aux charges impayées et a jugé leur demande fondée.
Rejeté
Préjudice subi du fait des charges impayées
La cour a estimé que le syndicat n'avait pas établi de préjudice particulier et précis résultant de l'abstention des copropriétaires.
Accepté
Frais de procédure engagés
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner les défendeurs aux frais de procédure, étant donné leur absence à l'audience.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Caen, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 11] » demande la condamnation solidaire de [J] [S] et [M] [X] au paiement de 11.593,50 euros pour charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent l'exigibilité des charges de copropriété et la légitimité des demandes de dommages et intérêts. Le tribunal condamne solidairement [J] [S] et [M] [X] à payer la somme demandée pour les charges impayées, déboute la demande de dommages et intérêts pour absence de préjudice prouvé, et les condamne aux dépens et à une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de la décision est ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 26 juin 2025, n° 25/00021
Numéro(s) :	25/00021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques SALMON
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [ Adresse 11 ] »

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

N° RG : N° RG 25/00021 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JCJP

Minute N°

Jugement rendu sur procédure accélérée au fond

du 26 Juin 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 11] »

sise [Adresse 3], représenté par son Syndic, la société BILLET-GIRAUD PERES ET FILS, ADMINISTRATEURS DE BIENS SA, .

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [J] [S]

né le 16 Avril 1988 à [Localité 14] (50), demeurant [Adresse 6]

non représenté

Madame [M] [X]

née le 31 Juillet 1986 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6]

non représentée

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Jean-jacques SALMON – 70

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 22 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], sise [Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 9], représenté par son syndic la société BILLET-GIRAUD PERES ET FILS à [J] [S] et [M] [X] le 8 janvier 2025 ;

A l’audience du 22 mai 2025, le SDC [Localité 10] PORTES 4, représenté par son conseil, sollicite de voir :

Condamner solidairement [J] [S] et [M] [X] à lui payer la somme de 11.593,50 euros au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal sur la somme de 9.912,28 à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024 et pour le surplus, à compter de l’assignation et jusqu’au parfait paiement;Condamner solidairement [J] [S] et [M] [X] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts ;Condamner solidairement [J] [S] et [M] [X] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Bien que régulièrement assignés, [J] [S] et [M] [X] sont absents et non représentés à l’audience.

MOTIFS

Sur les demandes de paiement

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que [J] [S] et [M] [X] sont propriétaires des lots N°6 et 32 de la copropriété dénommée [Adresse 11].

En cette qualité et au regard des documents communiqués, il apparaît qu’ils s’abstiennent régulièrement de régler leurs charges de copropriété et sont redevables d’une somme de 11.593,50 euros correspondant aux charges et frais de recouvrement impayés et à échoir sur la période allant du 1er avril 2022 au 1er octobre 2024 outre le budget restant à appeler au 30 juin 2025 et les frais de syndic.

Le SDC [Localité 10] PORTES 4 sollicite également le paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommage et intérêts. Toutefois, le SDC [Localité 10] PORTES 4 n’établit pas le préjudice particulier et précis que lui aurait fait supporter l’abstention de [J] [S] et [M] [X] et il sera débouté de sa demande indemnitaire.

[J] [S] et [M] [X] non comparants à l’audience, ne sont pas en mesure de contester l’exigibilité des sommes ainsi réclamées au titre des charges impayées et frais de recouvrement engagés.

Il seront en conséquence condamnés solidairement à payer au SDC [Localité 10] PORTES 4 la somme provisionnelle de 11.593,50 euros au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal sur la somme de 9.912,28 à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024 et pour le surplus, à compter du 8 janvier 2025 et jusqu’au parfait paiement;

Sur les dépens, les frais irrépétibles

[J] [S] et [M] [X], succombants, sera condamnés solidairement aux entiers dépens de la présente instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner solidairement [J] [S] et [M] [X] à payer au SDC [Localité 10] PORTES 4 la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement [J] [S] et [M] [X] à payer au SDC [Localité 10] PORTES 4 la somme provisionnelle 11.593,50 euros au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal sur la somme de 9.912,28 à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024 et pour le surplus, à compter du 8 janvier 2025 et jusqu’au parfait paiement;

DEBOUTONS le SDC [Localité 10] PORTES 4 de sa demande de paiement formée à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNONS solidairement [J] [S] et [M] [X] aux entiers dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS solidairement [J] [S] et [M] [X] à payer au SDC [Localité 10] PORTES 4 la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNONS l’exécution provisoire de la décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,

Le greffier Le président

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO