Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 31 mars 2026, n° 22/06733

TJ Évry 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. a, 31 mars 2026, n° 22/06733
Numéro(s) :	22/06733
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Violaine PAPICaroline DUCREUX-AMOUR
Cabinet(s) :	PRIMARD BECQUET & ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 31 Mars 2026

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 22/06733 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-O46Z

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[L] [I] épouse [V]

[A] [V]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

M^e PAPI

M^e DUCREUX-AMOUR

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [I] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Violaine PAPI, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001059 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [A] [V]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]

Représenté par Maître Caroline DUCREUX-AMOUR de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003067 du 26/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

* * *

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 06 janvier 2026, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 06 Janvier 2026.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 9 mai 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la prestation compensatoire et aux demandes indemnitaires et que la loi française est applicable,

DÉBOUTE Madame [L] [I] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [A] [V],

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 8 janvier 2022 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 5] (91) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [L] [I] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (TUNISIE)

ET :

Monsieur [A] [V]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (TUNISIE)

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 6 décembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Madame [L] [I] perdra le droit d’usage du nom « [V] » à l’issue de la procédure de divorce,

ATTRIBUE à Monsieur [A] [V] le droit au bail et, éventuellement, le droit à maintien dans les lieux afférents au local d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] à charge pour lui de régler le loyer courant, les charges et les taxes diverses sous réserve des droits du propriétaire,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DÉBOUTE Madame [L] [I] de sa demande de prestation compensatoire,

DÉBOUTE Madame [L] [I] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil,

DÉBOUTE Madame [L] [I] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du Code civil,

DÉBOUTE Monsieur [A] [V] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du Code civil,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Madame [L] [I] et Monsieur [A] [V] au paiement par moitié chacun des dépens,

RAPPELLE que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]-[Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 9]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre A

Références : N° RG 22/06733 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-O46Z

31 Mars 2026

DESTINATAIRE

Mme [L] [I] épouse [V]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).