TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 5]

[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77

@ : [Courriel 10]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 25/00081 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OT7

Minute : 25/00064

JUGEMENT

Du 18 Mars 2025

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] [Localité 8]

Représentant : M^e Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

C/

S.C.I. DE L’ETOILE

copie exécutoire :

Maître Dominique TOURNIER

Copie certifiée conforme :

SCI DE L’ETOILE

Le 18 Mars 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Mars 2025;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l’audience du 04 Février 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] [Localité 8], représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

ET DEFENDEUR(S) :

S.C.I. DE L’ETOILE

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Par acte d’huissier en date du 26 décembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis, [Adresse 2] [Localité 8], représenté par son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, [Adresse 3] [Localité 7], a assigné la SCI DE L’ETOILE, en présence de M. [K] [P] et Mme [U] [T], épouse [O], en qualités d’associés, domiciliés [Adresse 4] [Localité 6] à comparaitre le 4 février 2025 devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen afin d’être condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  4 242,82 €, au titre de charges de copropriété impayées, 4ème trimestre 2024 inclus, selon décompte arrêté le 27 novembre 2024, majoré des intérêts légaux à compter du 3 décembre 2024 pour le surplus,

—  3 000 € à titre de dommages et intérêts,

—  1 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— les entiers dépens,

L’acte n’ayant pu être remis à personne morale pour la SCI DE L’ETOILE,

Les actes concernant M. [K] [P] et Mme [U] [O], née [T] ont été transformés en procès-verbaux de recherches conformément à l’article 659du Code de procédure civile,

A l’audience du 4 février 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] est représenté,

La SCI DE L’ETOILE, M. [K] [P] et Mme [U] [O], née [T] ne sont ni présents, ni représentés,

Le SDC précise au tribunal qu’aucun paiement n’est intervenu depuis l’assignation, pas même les causes du précédent jugement et réitère les demandes exposées dans l’as-signation,

L’affaire est mise en délibéré au 18 mars 2025 avec mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, l’absence de la SCI DE L’ETOILE, M. [K] [P] et Mme [U] [O], née [T] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,

Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure à savoir les « frais de mise en demeure, de relance et de prise d‘hypothèque » ainsi que les « droits et émoluments des actes de justice et le droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur ».

Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions,

-2-

A l’appui de ses prétentions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] verse au débat les pièces suivantes :

— relevé de propriété,

— décomptes aux 27/11/24 et 08/01/25,

— appels de fonds du 01/04/24 au 31/12/24,

— mise en demeure du 3/12/24,

— procès-verbaux des AGO des 30/01/18, 05/04/23 et 25/04/23,

— contrat de syndic,

— jugement du tribunal de proximité de Saint Ouen du 05/04/24,

Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de la SCI DE L’ETOILE,

1) sur la demande au principal

Lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires n’ayant pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus en droit de refuser de régler leur quote-part de charges,

Le décompte des sommes dues arrêtées au 27 novembre 2024, d’un montant de 4 242,82€ se décomposant de la façon suivante :

—  3 735 € de charges impayées, 4ème trimestre 2024 inclus,

—  507,82 € de frais,

Concernant les frais :

—  507,82 € ont été facturés les 17 juin et 27 novembre 2024 au titre d’honoraires du syndic pour le suivi et la constitution du dossier à l’avocat,

Or, ces frais qui ne sont pas des actes « utiles » au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, mais des actes de gestion du syndic, ne seront pas remboursés de ce chef,

Aucun paiement n’a été émis, par ailleurs, par la SCI DE L’ETOILE depuis le 1er avril 2024,

Compte tenu des observations qui précèdent et des justificatifs produits,

La SCI DE L’ETOILE sera condamnée à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] la somme de 3 735 € pour les appels de fonds au titre des charges et travaux arrêtés à la date du 27 novembre 2024, 4ème appel de fonds 2024 inclus, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 3 décembre 2024,

2) sur les dommages et intérêts

Les manquements répétés d’un copropriétaire pour régler ses charges de copropriété sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité un préjudice direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires de la créance,

La SCI DE L’ETOILE a déjà été condamnée par le tribunal de proximité de saint Ouen pour le non-paiement de ses charges et ce, le 5 août 2024 et n’a procédé à aucun règlement,

-3-

En conséquence, la SCI DE L’ETOILE sera condamnée à payer au SYNDICAT DES COPRO-PRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] à la somme de 750 € à titre de dommages et intérêts,

3) sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais irrépétibles engagés dans l’instance. Une somme de 1 000 € sera accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SCI DE L’ETOILE qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité de Saint Ouen statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Condamne la SCI DE L’ETOILE à payer en deniers et quittances au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 8] la somme de 3 735 € (trois mille sept cent trente-cinq euros) pour les appels de fonds au titre des charges et travaux arrêtés à la date du 27 novembre 2024, 4ème appel de fonds 2024 inclus, somme majorée des intérêts à taux légal à compter du 3 décembre 2024,

Déboute le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 8] de sa demande de remboursement de frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

Condamne la SCI DE L’ETOILE à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 8] la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts,

Condamne la SCI DE L’ETOILE à payer la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SCI DE L’ETOILE aux dépens de l’instance,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 18 mars 2025, la minute étant signée par

LE GREFFIER LA JUGE M. T.T.

-4-