Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 18 juin 2025, n° 24/00176

TJ Caen 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Mauvaise appréciation des droits de l'enfant
Le tribunal a constaté qu'aucun élément médical n'était produit pour justifier une invalidité supérieure à 80% ou une pénibilité à la station debout, conditions nécessaires pour l'octroi de la carte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 18 juin 2025, n° 24/00176
Numéro(s) :	24/00176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 24/00176 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IYR3

Affaire : Madame [W] [M] (représentante légale de son fils mineur [O] [B]) c/ CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Madame [W] [M] (représentante légale de son fils mineur [O] [B], né le 24 décembre 2012)

24 Avenue du Torpilleur la Combattante

14117 ARROMANCHES-LES-BAINS

comparante en personne,

Défendeur

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

23-25 Boulevard Bertrand

BP 20520

14035 CAEN CÉDEX 1

représenté par Mme [H] [I], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN Claire

M^me GUERTON Isabelle

Mme [F] [S]

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 22 Avril 2025, l’affaire était mise en délibéré au 18 Juin 2025.

Notifications faites

aux parties le :

— Madame [W] [M]

— CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 Mars 2024, Madame [W] [M] (représentante légale de son fils mineur [O] [B]) a formé recours contre la décision du CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS du 23 février 2024, notifiée le même jour, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité, au motif qu’à la date de la demande, le 12 janvier 2023, il présentait un taux d’incapacité inférieur à 80% et ne présentait pas une pénibilité à la station débout ayant des effets sur sa vie sociale.

A l’audience, Madame [W] [M] a soutenu que le Conseil Départemental du Calvados avait mal apprécié et que, de ce fait, les droits de son fils ont été lésés.

Madame [W] [M] a précisé que son fils avait déjà eu la carte mobilité inclusion mention invalidité et stationnement par le département de l’Eure. Elle a indiqué que son fils présente des troubles autistiques, de l’attention et une bipolarité, qu’il est très fatigué et ne peut pas rester longtemps débout. Elle a demandé une carte mobilité inclusion afin que son fils puisse faire des activités et qu’il n’attende pas trop longtemps dans les files d’attente.

Le Conseil Départemental du Calvados, représenté par Madame [H] [I], a demandé la confirmation de la décision de rejet de carte mobilité inclusion.

MOTIVATION DE LA DECISION

Madame [M] ne produit aucun élément médical justifiant, pour son fils [B], d’une invalidité supérieur à 80% ou de la pénibilité de la station debout permettant l’octroi d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.

Dans ces conditions, sa demande sera rejetée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [W] [M], partie perdante, doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par Madame [W] [M] recevable,

DECLARE le recours mal fondé et le rejette,

en conséquence,

RAPPELLE que la décision du Conseil Départemental du Calvados du 23 février 2024, notifiée le même jour, ayant rejeté la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité, est maintenue en toutes ses dispositions.

CONDAMNE Madame [W] [M] aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire