TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

N° RG 24/00674 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GMXP

Minute : 25/ JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[G] [R],

[T] [O] [R]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

DU 25 Février 2025

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE – C’CHARTRES HABITAT,

dont le siège social est sis Hôtel de ville – Place des Halles – 28000 CHARTRES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, demeurant 47 avenue de Villiers – 75017 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [R],

Madame [T] [O] [R],

demeurant tous deux Etg 4 – appt 10 – 7 rue du 102ème Rgt d’Infanterie – 28000 CHARTRES

comparants en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 21 Janvier 2025 et mise en délibéré au 25 Février 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 23 novembre 2011, l’OPH DE CHARTRES METROPOLE HABITAT dénommé C’CHARTRES HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] un local à usage d’habitation situé au Apt 10 7 rue du 102ème Rgt d’Infanterie 28000 CHARTRES, pour un loyer mensuel de 342,22 €.

Des loyers étant demeurés impayés, C’CHARTRES HABITAT a fait signifier le 22 mai 2024 un commandement de payer la somme de 3.617,85 € visant la clause résolutoire insérée au bail.

C’CHARTRES HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CHARTRES statuant en référé pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— de constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] et de tous occupants de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique ;

— de condamner solidairement les défendeurs au paiement par provision :

— de la somme de 3.540,11€ €,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer révisé et des charges de la date de la résiliation du bail jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— d’une somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

— des dépens.

A l’audience du 21 janvier 2025, C’CHARTRES HABITAT – représenté par – reprend les termes de son assignation et actualise à la somme de 4.911,60€ la dette locative.

A l’appui de ses prétentions, C’CHARTRES HABITAT fait valoir que Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] n’ont pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et qu’il est opposé à des délais de paiement.

Convoqués par acte de commissaire de justice signifié à personne le 16 septembre 2024, Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] ont comparu en personne.Ils sollicitent des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

A l’appui de ses prétentions, ils font valoir qu’ils ont 7 enfants, dont 3 enfants majeurs..

Monsieur [R] perçoit un revenu de 1.400€ outre une pension de retraite militaire d’un montant de 731€ et 700€ au titre allocations familiales.

Ils indiquent avoir dû aller aux Comores pour le décès du père de Monsieur [R] et avoir contracté un prêt automobile ou différents prêts à la consommation.

Ils ont également une dette pour le paiement des études de l’un de leurs enfants.

Ils proposent de régler 100€ par mois en sus du loyer courant.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Le bail a été conclu après le 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bailleur souhaitant faire jouer la clause résolutoire d’un bail d’habitation ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l’assignation au représentant de l’État dans le département dans un délai de six semaines avant l’audience.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d’Eure et Loir par la voie électronique le 18 septembre 2024, soit plus de six mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’OPH DE CHARTRES METROPOLE HABITAT dénommé C’CHARTRES HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 17 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, l’action est recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat de location prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux »

En effet, conformément à l’avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1°, dela loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce, le bail conclu le 23 novembre 2011 contient une clause résolutoire (article : « article 5.6 ») et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 mai 2024, pour la somme en principal de 3.617,85 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 juillet 2024.

En conséquence, il convient de constater que le bail est résilié depuis le 23 juillet 2024.

— sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » et l’article 24 VII de cette même loi précise que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”

En l’espèce, Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] sollicitent des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

C’CHARTRES HABITAT indique y être opposé.

Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R], comparants, n’ont pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience, ce qui empêche de leur accorder d’office des délais de paiement.

En outre, le décompte produit démontre que les paiements du loyers sont irréguliers depuis longtemps.

La dette n’a cessé d’augmenter.

La proposition qui est faite est manifestement, eu égard à leurs revenus et charges et au montant de la dette, impossible à respecter.

En conséquence, l’expulsion de Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] sera ordonnée. Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] seront déboutés de leurs demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989. Le maintien de Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] dans les lieux sans droit ni titre crée un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours outre les charges.

En l’espèce, l’OPH DE CHARTRES METROPOLE HABITAT dénommé C’CHARTRES HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4.911,60 € (quatre mille neuf cent onze euros soixante centimes) à la date du 10 janvier 2025.

Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R], ne contestent pas le montant de la dette locative.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4.911,60 € (quatre mille neuf cent onze euros soixante centimes).

Compte tenu de l’absence de délais,Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il sera rappelé que les dépens sont les frais de justice. Il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins et les émoluments des officiers publics ou ministériels.

En l’espèce, Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge chargée des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision:

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 novembre 2011 entre l’OPH DE CHARTRES METROPOLE HABITAT dénommé C’CHARTRES HABITAT et Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] concernant le local à usage d’habitation situé au Apt 10 7 rue du 102ème Rgt d’Infanterie 28000 CHARTRES sont réunies à la date du 23 juillet 2024 et que le bail est résilié à cette date ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’OPH DE CHARTRES METROPOLE HABITAT dénommé C’CHARTRES HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] à verser à l’OPH DE CHARTRES METROPOLE HABITAT dénommé C’CHARTRES HABITAT à titre provisionnel la somme de 4.911,60 € (quatre mille neuf cent onze euros soixante centimes) (décompte arrêté au 10 janvier 2025, incluant une dernière facture de décembre 2024);

CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] à payer à l’OPH DE CHARTRES METROPOLE HABITAT dénommé C’CHARTRES HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à toute personne qu’il aura mandatée à cet effet ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer révisé et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

DEBOUTONS Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] de leurs demandes de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [P] [R] et Madame [T] [O] [R] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer;

DEBOUTONS l’OPH DE CHARTRES METROPOLE HABITAT dénommé C’CHARTRES HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire;

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture d’Eure et Loir en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi ordonnée et prononcée le 25 Février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Séverine FONTAINE Isabelle DELORME