Tribunal Judiciaire de Caen, Jld, 23 décembre 2025, n° 25/01228

TJ Caen 23 décembre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant des soins immédiats
La cour a estimé que l'hospitalisation complète était justifiée par l'état de santé du patient, qui nécessite des soins constants et ne peut être dispensé que dans ce cadre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, jld, 23 déc. 2025, n° 25/01228
Numéro(s) :	25/01228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie VIEL-TIREL

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 23 Décembre 2025

N° RG 25/01228 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JRNX

N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[F] [B]

Né(e) le 21 septembre 195 à [Localité 8]

Ayant pour curateur/tuteur : ATMP – Madame [R] [Y]

Résidence habituelle : EPHAD [Adresse 3] [Localité 7]

Date de l’admission : 6 juillet 2003

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2] [Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM prise à la demande d’un tiers.

Vu la précédente décision du juge en date du 26 juin 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 5] reçu au greffe du juge le 2 décembre 2025

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Emilie VIEL-TIREL, avocat commis d’office

— à la personne chargée de sa protection juridique,

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 5] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 5] ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5],

En l’absence du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et de la personne chargée de la protection juridique de la personne

En l’absence de [F] [B], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.

Selon l’article L. 3212-3 dudit code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement psychiatrique peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure

L’avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur le bien-fondé de la mesure

M. [F] [B] a été admis en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, le 6 juillet 2023.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par une ordonnance du juge du 26 juin 2025.

Les certificats médicaux mensuels indiquent que le patient présente un trouble psychiatrique chronique avec un délire enkysté. Son état psychique reste très fluctuant.

L’avis médical motivé établi le 1er décembre 2025 par un psychiatre de l’établissement d’accueil conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le praticien rappelle que le patient souffre d’un trouble psychiatrique chronique dévolution déficitaire.

Il ressort des pièces et des débats que les soins nécessaires à l’état mental de la personne ne peuvent être dispensés que sous la forme d’une hospitalisation complète, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [F] [B] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, après débats en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [F] [B] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Place Gambetta 14 050 [Localité 5] cedex / Mail : [Courriel 6])

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [F] [B] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement d’accueil, le 23 Décembre 2025

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 23 Décembre 2025,

M^e Emilie VIEL-TIREL

Reçu copie de la présente ordonnance le 23 Décembre 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à ATMP – Madame [R] [Y] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 23 Décembre 2025, Le greffier,

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par lettre simple le 23 Décembre 2025,

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 23 Décembre 2025,

Le greffier,