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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 13 mars 2025, n° 24/03130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4
☎ :0250101300
N° RG 24/03130 -
N° Portalis DBW5-W-B7I-I53L
Minute :
DESISTEMENT
DU : 13 Mars 2025
E.P.I.C. INOLYA
C/
[E] [D]
Copie conforme délivrée le :
à E.P.I.C. INOLYA
[E] [D]
DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DEMANDEUR :
E.P.I.C. INOLYA
dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 – 14010 CAEN CEDEX
représentée par Mme [C] [B], dûment munie d’un pouvoir écrit
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [D]
demeurant 1003 Boulevard des Belles Portes, app 49 – Résidence LIVERPOOL – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 13 Mars 2025
Date des débats : 13 Mars 2025
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 02 Août 2024 ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur a implicitement accepté ce désistement ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Mars 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et la Greffière présente à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE
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