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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 14 janv. 2025, n° 24/02227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4
☎ :0250101300
N° RG 24/02227 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I3SC
Minute : 25/00006 C
CADUCITE
DU : 14 Janvier 2025
[D] [J]
C/
[H] [L]
Copie conforme délivrée le :
à :
Madame [D] [J]
Monsieur [H] [L]
CADUCITÉ
DEMANDEUR :
Madame [D] [J]
née le 05 Août 2001 à CAEN (14000), demeurant 8 Rue du GAILLON – 14000 CAEN
non comparante, ni représentée
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [L], demeurant 3 Rue de la Valeuse – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX,, présent à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 14 Janvier 2025
Date des débats : 14 Janvier 2025
VU les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU QUE par acte en date du 29 Mai 2024, [D] [J] a assigné [H] [L] devant le tribunal judiciaire de CAEN pour l’audience du 14 Janvier 2025 ;
ATTENDU que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
ATTENDU qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement le 14 Janvier 2025 :
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LA JUGE
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