Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s1, 16 janvier 2026, n° 24/01404

TJ Lyon 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la créance
Le tribunal a estimé que la créance était recevable et a été correctement déclarée par la Caisse d'Epargne dans la procédure collective.
Accepté
Montant de la créance
Le tribunal a jugé que le montant de la créance était justifié à hauteur de 2803,28 euros en principal, avec des intérêts au taux de 4,45 % + 5 %.
Accepté
Droit aux dépens
Le tribunal a fixé le montant des dépens à 59,40 euros, en raison de la partie succombante.
Rejeté
Droit à l'indemnité
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de la situation patrimoniale de la SCI MJOP.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s1, 16 janv. 2026, n° 24/01404
Numéro(s) :	24/01404
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre BOIRIVENTFrédéric ALLEAUME
Parties :	S.A. LA CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES

Texte intégral

DOSSIER N° RG 24/01404 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNCG

Jugement du :

16/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES

S.E.L.A.R.L. AJ [J] & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Frédéric ALLEAUME

Expédition délivrée

le :

à : M^e Alexandre BOIRIVENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis Tour Incity – 116 cours Lafayette – 69003 LYON

représentée par M^e Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 786

d’une part,

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. AJ [J] & ASSOCIES, dont le siège social est sis Es qualité de mandataire ad hoc de la Sté M. J.O.P. – 128 rue Pierre Corneille – 69003 LYON

représentée par M^e Alexandre BOIRIVENT, avocat au barrau de LYON, vestiaire 438

Citée à personne habilitée par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024

SELARL [L] [N], représentée par M. [L] [N] es qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis 62 rue de Bonnel – 69003 LYON

représentée par M^e Alexandre BOIRIVENT, avocat au barrau de LYON, vestiaire 438

Citée à personne habilitée par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 10/09/2024

Date de la mise en délibéré : 06/10/2024

Suivant exploit du 19 février 2024 délivré à personne habilitée, la société anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes a assigné la SCI MJOP représentée par son mandataire ad hoc la SELARL AJ [J] & ASSOCIES devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil :

— se voir déclarer recevable,

— la voir condamner à lui payer la somme de 9240,43 euros outre intérêts au taux de 9,45 % à compter du 30 mars 2023,

— voir ordonner la capitalisation des intérêts suivant l’article 1343-2 du Code civil,

— voir dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

— la voir condamner à lui payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens comprenant les frais du mandat ad hoc.

L’affaire a été renvoyée devant le pôle de proximité en application de l’article 82-1 du Code de procédure civile.

La SCI MJOP a été mise en liquidation judiciaire en cours de procédure par jugement

Par assignation du 9 avril 2025, la société anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes a assigné la SCI MJOP représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [L] [N] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’appel en cause et de fixation de sa créance au passif de la SCI MJOP à hauteur de 9240,43 euros en principal suite à la déchéance du terme au 30 mars 2023 outre 1641,18 euros au titre des intérêts au taux de 4,45 % + 5 % du 30 mars 2023 au 13 février 2025 et 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus de 59,40 euros au titre des dépens.

Il est demandé la capitalisation des intérêts au 30 mars de chaque année.

Il est demandé de ne pas écarter l’exécution provisoire.

Le 12 mai 2025, un règlement partiel est intervenu à hauteur de 4862,68 euros.

A l’audience du 6 octobre 2025, le conseil de la demanderesse a déposé son dossier. Un échéancier semble compliqué et suivant conclusions d’actualisation a demandé de se voir déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et de fixer sa créance au passif de la SCI MJOP à hauteur de 9240,43 euros en principal suite à la déchéance du terme au 30 mars 2023 outre 1641,18 euros au titre des intérêts au taux de 4,45 % + 5 % du 30 mars 2023 au 13 février 2025 (686 jours) et 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus de 59,40 euros au titre des dépens. Il est demandé de déduire le versement de 8078,33 euros par la CNP assurances.

Il est demandé la capitalisation des intérêts au 30 mars de chaque année.

Il est demandé de ne pas écarter l’exécution provisoire.

Le conseil du défendeur a fait savoir qu’il n’avait pas pris d’écritures et qu’il ne faisait valoir aucune opposition.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

La Caisse d’Epargne a établi que la SCI MJOP a souscrit un prêt d’un montant de 15 151,52euros suivant offre préalable acceptée du 19 juillet 2019, remboursable en 216 mensualités amortissables de 101,08 euros assurance comprise et au taux annuel proportionnel de 3,35 % et au taux effectif global de 4,45 %.

Des impayés survenant à partir de juillet 2022. une mise en demeure lui a été adressée le 17 janvier 2023 d’avoir à régler sous 15 jours la somme de 742,87 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de prononcer la déchéance du terme.

En vain. Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

La déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 mars 2023. Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

La demanderesse a établi qu’elle était recevable.

Elle a déclaré valablement sa créance à la procédure collective de la SCI MJOP et le liquidateur judiciaire a bien été appelé en la cause valablement.

Sur le montant de la créance elle est justifiée à hauteur de 9240,43 euros en principal, le montant de 136,50 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % n’étant pas manifestement excessif, suite à la déchéance du terme au 30 mars 2023 outre 1641,18 euros au titre des intérêts au taux de 4,45 % + 5 % du 30 mars 2023 au 13 février 2025 (686 jours). Il convient d’en déduire le versement de 8078,33 euros qui s’impute d’abord sur les intérêts puis sur le principal.

Ainsi, il y a lieu de fixer la créance de la Caisse d’Epargne au passif de la procédure collective de la SCI MJOP à la somme de 2803,28 euros en principal avec intérêts au taux de 4,45 % + 5 % à compter du 14 février 2025 et capitalisation des intérêts au 30 mars de chaque année.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, la créance de dépens soit le montant de l’assignation de 59,40 euros est fixée à la procédure collective de la SCI MJOP.

La situation patrimoniale de le SCI MJOP conduit à rejeter la demande de la société anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de protection, statuant publiquement, par jugement exécutoire de plein droit, en premier ressort et contradictoire, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable la société anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes en ses demandes,

FIXE la créance de la société anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes au passif de la procédure collective de la SCI MJOP représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL AJ [J] & ASSOCIES à la somme de 2803,28 euros en principal avec intérêts au taux de 4,45 % + 5 % à compter du 14 février 2025 et capitalisation des intérêts au 30 mars de chaque année,

FIXE la créance des dépens de la société anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes au passif de la procédure collective de la SCI MJOP représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL AJ [J] & ASSOCIES à la somme de 59,40 euros,

REJETTE la demande de la société anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT