Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 6 mai 2025, n° 24/03863

TJ Caen 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les factures étaient valides et que le débiteur n'avait pas justifié de son non-paiement, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité de recouvrement
Le tribunal a jugé que l'indemnité de recouvrement était justifiée au regard des frais engagés pour le recouvrement des créances.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
Le tribunal a reconnu le droit à des intérêts de retard, conformément aux dispositions légales, en raison du non-paiement des factures.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une indemnité au titre de l'article 700, tenant compte des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 6 mai 2025, n° 24/03863
Numéro(s) :	24/03863
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carine FOUCAULT
Parties :	S.A.R.L. HOCHET 14

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03863 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JAIU

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 06 Mai 2025

S.A.R.L. HOCHET 14

[K] [G]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Carine FOUCAULT – 44

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [K] [G]

M^e Carine FOUCAULT – 44

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A.R.L. HOCHET 14 – RCS CAEN 515 049 799

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [G]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente,

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

En présence de [U] [L], auditrice de justice et de [T] [I], candidate à l’intégration directe à l’ENM

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Mars 2025

Date des débats : 11 Mars 2025

Date de la mise à disposition : 06 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SARL HOCHET 14 indique que Monsieur [K] [G] a acquis auprès d’elle des pièces de machines agricoles selon factures N° 25474 du 21 août 2023 pour la somme de 1.866,88 euros, et facture N°26386 du 21 février 2024 pour la somme de 3.608,40 euros.

Le 22 août 2023, Monsieur [G] a remis un chèque de paiement de la somme de 1.866,88 euros qui reviendra impayé.

La SARL HOCHET 14 a par acte de commissaire de justice fait délivrer sommation le 11 avril 2024 à Monsieur [G] d’avoir à lui payer la somme de 5.632,86 euros.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, la SARL HOCHET 14 a fait assigner Monsieur [K] [G] à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de CAEN afin de:

voir condamner Monsieur [G] à lui payer les sommes de 1.866,88 euros et 3.608,40 euros

Le voir condamner à lui payer la somme de 80 euros au titre de l’indemnité de recouvrement

le voir condamner à régler les intérêts de retard calculés au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal depuis la date d’échéance de chaque facture jusqu’au parfait paiement

le voir condamner au paiement d’une indemnité de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Les voir condamner aux dépens.

A l’audience du 11 mars 2025, le conseil de la SARL HOCHET 14 a requis le bénéfice de son assignation introductive d’instance.

Monsieur [G], bien que régulièrement assigné par remise à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il ressort des documents produits aux débats par la SARL HOCHET 14, notamment factures des 21 août 2023 et 21 février 2024, courriers de relance des 23 janvier 2024, 22 février 2024 et 8 mars 2024, chèque impayé, sommation de payer du 11 avril 2024, que sa demande est régulière, recevable mais non fondée.

Monsieur [G] sera condamné à payer à la SARL HOCHET 14 la somme de 1.866,88 euros au titre de la facture du 21 août 2023 outre intérêts de retard calculés au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal à compter du 21 août 2023, la somme de 3.608,40 euros outre intérêts de retard calculés au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal à compter du 21 février 2024, la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement.

Il paraît équitable d’allouer à la SARL HOCHET 14 la somme de 1.200 euros que Monsieur [K] [G] sera condamné à lui payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [K] [G] à payer à la SARL HOCHET 14 les sommes de :

1.866,88 euros au titre de la facture du 21 août 2023 outre intérêts de retard calculés au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal à compter du 21 août 2023,

3.608,40 euros outre intérêts de retard calculés au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal à compter du 21 février 2024,

80 euros au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE Monsieur [K] [G] à payer à la SARL HOCHET 14 la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [G] aux dépens.

Prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 6 mai 2025, par Marie-Ange LE GALLO, 1ére Vice-Présidente, assistée de Marie MBIH, greffier.

LE GREFFIER LA 1ére VICE-PRESIDENTE