Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 18 juin 2025, n° 24/00055

TJ Caen 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
État de santé justifiant l'octroi de la carte
Le tribunal a constaté que Madame [Z] remplissait les conditions d'obtention de la carte mobilité inclusion mention priorité à la date de sa demande, en raison de son état de santé.
Rejeté
Incapacité inférieure à 80%
Le tribunal a jugé que Madame [Z] ne remplissait pas les conditions pour l'obtention de la carte mobilité inclusion mention invalidité, car son taux d'incapacité était inférieur à 80%.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 18 juin 2025, n° 24/00055
Numéro(s) :	24/00055
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 24/00055 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IWP4

Affaire : Madame [V] [Z] c/ CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Madame [V] [Z]

Née le 21 février 1981

24 Avenue du Torpilleur la Combattante

14117 ARROMANCHES-LES-BAINS

comparante en personne,

Défendeur

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

23-25 Boulevard Bertrand

BP 20520

14035 CAEN CÉDEX 1

représenté par Mme [W] [C], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN Claire

M^me GUERTON Isabelle

Mme [T] [Y]

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 22 Avril 2025, l’affaire était mise en délibéré au 18 Juin 2025.

Notifications faites

aux parties le :

— Madame [V] [Z]

— CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 Janvier 2024, Madame [V] [Z] a formé recours contre la décision du CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS du 15 décembre 2023, notifiée le même jour, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité, au motif qu’à la date de la demande, le 12 janvier 2023, elle ne présentait pas une pénébilité à la station debout ayant des effets sur sa vie sociale.

A l’audience, Madame [V] [Z] a soutenu que le Conseil Départemental du Calvados avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.

Madame [V] [Z] a précisé qu’elle avait obtenu la carte mobilite inclusion mention priorité dans le département de l’Eure et que depuis son état de santé ne s’est pas amélioré. Elle estime qu’au vu des éléments médicaux, elle a le droit à la carte mobilité inclusion mention priorité ou invalidité.

Le Conseil Départemental du Calvados, représenté par Madame [W] [C], a demandé la confirmation de la décision ; aucun document médical attestant d’un taux de 80% ou même d’une station débout pénible au jour de la demande.

MOTIVATION DE LA DECISION

Selon le certficat médical du 12 décembre 2022 établi par Monsieur [X] [U], psychiatre, que Madame [Z] est suivie depuis février 2021 et qu’elle souffre, à tout le moins, depuis cette date, d’un “ trouble chronique de l’humeur avec une fatigue assez importante, une réactivité extrême au stress et aux bruits (comme file d’attente, excès de monde …). Pour cela, elle peut bénéficier en plus de sa RQTH, d’une carte de priorité et de stationnement ”.

Il ressort de cette pièce, qu’à la date de sa demande ou de l’examen du RAPO, Madame [Z] remplissait les conditions d’obtention d’une carte mobilité inclusion mention priorité qui lui sera accordée, conformément à sa demande, à compter du 12 janvier 2023.

En revanche, Madame [Z] ne remplit pas les conditions pour l’obtention d’une carte mobilité inclusion mention invalidité. Sa demande sera donc rejeté.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le Conseil Départemental du Calvados, partie perdante, doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par Madame [V] [Z] recevable,

1- Carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

DECLARE le recours mal fondé et le rejette,

en conséquence,

RAPPELLE que la décision du Conseil Départemental du Calvados du 15 décembre 2023, notifiée le même jour, ayant rejeté la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité, est maintenue en toutes ses dispositions.

2- Carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité

DECLARE le recours bien fondé,

en conséquence,

DIT que Madame [V] [Z], à la date du 12 janvier 2023, présentait un taux d’incapacité inférieur à 80% avec une station debout pénible.

DIT que Madame [V] [Z] a droit au bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une période de 10 ans, à compter du 12 janvier 2023 jusqu’au 12 janvier 2033.

CONDAMNE le Conseil Départemental du Calvados aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire